Fiches Pratiques

Stratégies européenne et nationale de développement durable

En 2001, le Conseil européen de Göteborg a doté l'Union européenne d'une stratégie communautaire de développement durable. En 2003, le Gouvernement français a adopté une Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD), cadre stratégique pour l'action de l'Etat, qui préconise un accompagnement des PME-PMI à la certification environnementale.

Désormais, toutes les politiques de l'Union et du Gouvernement ont pour priorité le développement durable.

Charte de l'environnement

Depuis le 1er mars 2003, la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'Environnement fait de la France l'un des premiers pays à avoir inscrit le développement durable dans sa Constitution.

La Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD)

La SNDD reprend tous les objectifs de cette Charte :

• Protection de l'environnement : respect des limites des ressources naturelles et garantie d'un niveau élevé de protection de l'environnement.
• Equité sociale et cohésion : intégration sociale, cohésion, diversité culturelle et égalité entre hommes et femmes.
• Prospérité économique : croissance et innovation.
• Responsabilité internationale : compatibilité entre un développement durable global et les politiques communautaires et nationales.
  Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Le Code des marchés publics

Le Code des marchés publics permet d'insérer des clauses environnementales et sociales à tous les stades d'un appel d'offres, favorisant ainsi la prise en compte de l'environnement et l'économie sociale et solidaire.

L'article 14 dispose que la définition des "conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social".
Source : Article 14 du Code des marchés publics

La loi NRE

La loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques dite loi NRE du 15 mai 2001 impose aux sociétés cotées de rédiger un rapport de développement durable en indiquant " la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité ".
Source : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques.
Vadémécum "Entreprises et développement durable : Suivez le guide !" - décembre 2007- MEDEF.

L'Agenda 21 local

Définition d'un Agenda 21

L'Agenda 21 en est la déclinaison territoriale du " programme d'actions pour le 21ème siècle " adopté à Rio en 1992 par 173 pays, en faveur du développement durable.

Il s'agit d'un programme d'actions municipal, intercommunal, départemental ou régional, élaboré par les collectivités locales en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour mettre en oeuvre le développement durable. Sont impliqués la société civile, les acteurs publics et les entreprises du territoire.

Chaque action doit idéalement intégrer les trois piliers du développement durable. Grâce à des indicateurs, choisis de manière concertée, les acteurs disposent du suivi et de l'évaluation des actions.

A l'issue de la cinquième session de reconnaissance des "projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux", le ministère de l'Ecologie a distingué 47 nouveaux territoires.
Depuis 2007, 188 territoires ont ainsi été reconnus " Agenda 21 local France ", soit 13 parcs naturels régionaux, 100 communes, 23 communautés d'agglomération ou urbaines, 14 communautés de communes, 13 pays, 19 départements et 6 régions. Cette distinction récompense une démarche conduite en concertation avec la population et les acteurs locaux, afin de faire du développement durable le nouveau modèle de développement du territoire.

Une opportunité pour l'entreprise

L'Agenda 21 représente donc une opportunité pour les entreprises qui souhaitent se mobiliser en faveur du développement durable.

Par exemple, l'Agenda 21 de la ville d'Issy-les-Moulineaux a eu des conséquences directes sur les entreprises de son territoire. Un colloque " Entreprise et Développement durable " a été organisé et un Plan Déplacement Entreprise est en cours d'expérimentation sur Issy-Val de Seine.

Un autre exemple, l'Agenda 21 de la Seine-Saint-Denis, adopté et mis en oeuvre en 2008. Cet agenda a pour ambition de faire du développement durable un outil de promotion sociale. Ce projet de territoire a pour objectif de mettre en place quarante-trois actions concrètes contribuant à lutter contre les inégalités, comme par exemple la mise en place d'un dispositif de microcrédits professionnels ou l'adoption d'un plan de lutte contre l'habitat indigne (6 millions d'euros sur 5 ans pour aider cinq villes), ou encore la création d'un dispositif de lutte contre le " décrochage scolaire ".
Source : Site portail des démarches Agenda 21 en France