Fiches Pratiques
La responsabilité civile du chef d'entreprise en environnement
En cas de dommage causé à autrui, le chef d'entreprise peut engager sa responsabilité civile et être condamné à réparer le préjudice de la victime. Face à ce risque il est essentiel de bien connaître ses obligations.
Qu'est-ce-que la responsabilité civile ?
Définition
La mise en oeuvre de la responsabilité civile a pour objectif de réparer un dommage causé à un tiers, à ses biens ou à ses intérêts.
Cette obligation de réparation peut résulter :
- soit de l'inexécution d'un contrat,
- soit d'une action qui cause dommage à autrui.
Pour que la responsabilité civile soit engagée, les trois éléments constitutifs suivants doivent être réunis :
- un fait générateur (acte ou omission),
- un dommage certain, réel et évaluable financièrement,
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
Articles 1382 à 1386 du Code civil.
Responsabilité civile en environnement
Il y a peu d'affaires engagées en environnement sur le plan de la responsabilité civile car il est souvent difficile d'établir le lien de causalité entre la pollution, sa source et le dommage.
De plus, la charge de la preuve incombant à la victime, les analyses et expertises à réaliser peuvent être très coûteuses en temps et en argent.
Les deux domaines principaux d'engagement de la responsabilité civile sont :
- la responsabilité pour fait de pollution des eaux,
- l'application de la théorie des troubles du voisinage (nuisances sonores et ICPE).
Prescription trentenaire en environnement
La loi réformant la prescription en matière civile a introduit un nouvel article dans le Code de l'environnement selon lequel "Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage".
Les actions dans le domaine de l'environnement se prescrivent donc par 30 ans à compter du fait générateur du dommage.
Article L 152-1 du Code de l'environnement.
Quels sont les différents types de responsabilité civile ?
Responsabilité pour faute
La responsabilité pour faute peut être engagée lorsqu'un dommage causé à autrui résulte d'un comportement illicite. Trois conditions doivent être réunies pour qu'il y ait responsabilité pour faute :
- apporter la preuve d'un dommage certain,
- apporter la preuve d'une faute,
- établir un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Articles 1382 et 1383 du Code civil.
Exemple : Un dommage résulte de la pollution d'un cours d'eau. S'il existe plusieurs sources de rejets, il y a plusieurs responsables potentiels.
Quand l'origine du dommage est une infraction, et fait l'objet de poursuites devant la justice pénale, le tribunal répressif prononce la sanction pénale et alloue les dommages et intérêts, si la victime s'est portée "partie civile".
Responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute est prévue pour les dommages causés par des choses que l'on a sous sa garde. Dans ce cas, il n'y a pas à apporter la preuve de la faute mais seulement le lien de causalité entre les agissements de l'auteur du dommage et le préjudice causé.
Article 1384 du Code civil.
La théorie des troubles de voisinage
Cette théorie est basée sur le droit de propriété. Elle prévoit la responsabilité de celui qui, même en l'absence de faute, est à l'origine d'un trouble manifestement excessif. Le caractère excessif du trouble est évalué par le juge.
Article 544 du Code civil.
Le trouble anormal de voisinage n'est pas établi par la seule présence de substances supérieures aux normes admises.
Cass n°11-14254, Société Gaillard Rondino, 8 mars 2012.
La théorie de la pré-occupation
Cette théorie est une exception à l'application de la théorie des troubles de voisinage.
Article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Quelle est la personne responsable ?
En cas de responsabilité pour faute, la responsabilité pèse sur l'auteur de la faute à l'origine du dommage causé à autrui.
En cas de responsabilité sans faute, la responsabilité pèse sur le gardien de la chose à l'origine du dommage. Le gardien de la chose est celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle.
L'exploitant d'une installation classée peut voir sa responsabilité civile engagée en tant que gardien de ses installations et en tant que responsable de la conservation des produits toxiques qu'il détient dans les conditions de sécurité qui lui sont imposées.
CA Pau n° 11/2657 SAS Fromagerie des chaumes du 6 juin 2011.
La mise en oeuvre de la responsabilité civile
Toute personne peut intenter une action en responsabilité à condition d'avoir été victime personnellement d'un dommage. L'action est mise en oeuvre par la victime elle-même.
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre subissent un préjudice direct ou indirect.
Article L 142-2 du Code de l'environnement.
Les collectivités locales peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à leur territoire.
Article L 142-4 du Code de l'environnement.
Quel est le tribunal compétent ?
Ce sont les tribunaux judiciaires :
- la juridiction de proximité pour des indemnités allant jusqu'à 4000€ (sauf matières réservées au tribunal d'instance),
- le tribunal d'instance pour les indemnités allant jusqu'à 10000 €,
- le tribunal de grande instance dans les autres cas,
- le tribunal de commerce lorsque l'auteur du dommage est un industriel, un commerçant ou une société à forme commerciale et si son adversaire non commerçant le souhaite.
Articles L 211-3, L 221-4, L 231-3 du Code de l'organisation judiciaire.
