Fiches Pratiques

Qu'est-ce-que la responsabilité administrative ?

Le non respect de la réglementation peut entraîner l'engagement de la responsabilité administrative de l'exploitant. Celle-ci peut se cumuler avec la responsabilité pénale.

L'autorité compétente, le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou dans le domaine de l'eau, peut mettre en oeuvre diverses sanctions administratives en vue de contraindre l'exploitant à respecter ses obligations.