Fiches Pratiques
Les règles de cumul des aides d'Etat
En France, les aides accordées aux entreprises par l'Etat sont réglementées par le droit de l'Union européenne et notamment leurs montants avec la règle de minimis ou les règles de cumul des aides.
Les aides d'Etat en France sont strictement encadrées et réglementées par la Commission Européenne.
L'encadrement et la réglementation dépendent :
- de la finalité des projets : investissement productif, création d'emplois, recherche et développement, formation, protection de l'environnement ;
- de leur localisation : zones prioritaires d'aménagement du territoire ou non ;
- du type d'entreprise qui les conduit : grande entreprise ou PME.
Les zones prioritaires d'aménagement du territoire définissent les territoires dans lesquels les grands investissements productifs pourront être aidés par les pouvoirs publics. Seules les zones à finalités régionales (ZFR) sont éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) pour ce qui relève du volet "industrie et services".
Au sens communautaire est une PME une entreprise dont :
- l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et ne fait pas partie d'un groupe de plus de 250 personnes,
- le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros.
Recommandation n° 2003/361 du 6 mai 2003 de la Commission Européenne.
Cadre communautaire général
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : les règles de concurrence
Le Traité fondateur, signé à Rome le 25 mars 1957 (modifié par l'Acte unique européen, les traités d'adhésion, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbone) régit le fonctionnement de l'UE, et définit notamment des règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations des Etats Membres.
Les articles 107 et suivants du Traité réglementent les aides accordées par les Etats. L'article 107 stipule queles aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres (sauf dérogations prévues par les traités).
Les critères permettant de caractériser une aide d'État sont :
- l'attribution d'avantages économiques ;
- un financement à l'aide des ressources publiques ;
- une perturbation de la concurrence intracommunautaire ;
- un caractère sélectif.
Toutefois, il existe des dérogations à cette interdiction de principe. Ainsi, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles, c'est notamment le cas des aides pour la protection de l'environnement.
Tout projet d'aides publiques aux entreprises doit être notifié à la Commission européenne et recevoir son accord préalable avant d'être mis en oeuvre, qu'il s'agisse d'interventions de l'État, des collectivités locales, ou d'autres organismes publics.
Le régime d'exemption
Seules les aides relevant d'un régime d'exemption échappent à cette obligation de notification préalable comme les aides de minimis ou les régimes d'aides déjà notifiés. En effet, la Commission européenne est habilitée à exempter certaines catégories d'aides horizontales de l'obligation de notification préalable.
Au mois de juin 2014, la Commission européenne a publié le nouveau règlement général d'exemption applicable à la période courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020
Il fixe les conditions à respecter par les régimes d'aide pour être dispensés d'une obligation de notification dans les secteurs suivants :
- aides à finalité régionale ;
- aides en faveur des PME ;
- aides en faveur de l'accès des PME au financement ;
- aides à la recherche, au développement et à l'innovation ;
- aides à la formation ;
- aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés ;
- aides à la protection de l'environnement ;
- aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
- aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques ;
- aides en faveur des infrastructures à haut débit ;
- aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine ;
- aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles ;
- aides en faveur des infrastructures locales.
Aides de minimis
La règle de minimis dispense l'Etat de notifier à la Commission européenne les aides versées aux entreprises dont le montant n'excède pas un certain seuil.
Le règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis prévoit l'ensemble des conditions que doivent respecter les aides d'État d'un faible montant pour être autorisées au regard du droit de l'Union, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation de la Commission
Ces aides peuvent être octroyées aux entreprises de tous secteurs à l'exception notamment :
- du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
- du secteur de la production primaire de produits agricoles,
- du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles,
- des activités directement liées à l'exportation vers des pays tiers ou des Etats membres,
- des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés.
Ces aides ne doivent pas excéder le seuil de 200 000 euros par période de 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour les entreprises de transport routier, le plafond est fixé à 100 000 euros.
Nouveauté : les aides accordées à des entreprises en difficulté ne sont plus exclues de la qualification d'aides de minimis. En matière fiscale, les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peuvent donc bénéficier des dispositifs d'allégement subordonnés au respect de la réglementation de minimis.
Règlement 1407/2013, article 1.
L'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement
Les aides d'Etat doivent respecter les règles d'encadrement communautaire définies par la Commission Européenne. Un encadrement communautaire spécifique définit les règles applicables aux aides pour la protection de l'environnement en poursuivant trois objectifs :
- accroître la sécurité de l'approvisionnement,
- assurer la compétitivité des économies européennes et la disponibilité d'une énergie abordable,
- promouvoir la viabilité environnementale et lutter contre le changement climatique.
Lignes directrices concernant les aides d'état à la protection de l'environnement n° 2008/C 82/01, JOUE du 1er avril 2008.
La Commission privilégie la vérité des prix et l'internalisation des coûts liés à la protection de l'environnement. Elle estime que l'octroi d'aides n'est pas justifié pour les plus en cas d'investissements destinés à se mettre en conformité avec des normes techniques communautaires existantes ou nouvelles. Cependant, des dérogations sont possibles pour les PME.
Les règles de cumul
Pour déterminer les règles de cumul applicables, il est important de savoir de quel régime juridique dépend l'aide demandée :
- le régime d'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement,
- le régime d'encadrement des aides pour la recherche et le développement (R&D),
- le règlement pour les aides à la formation,
- la règle de minimis.
On ne peut cumuler une aide quelle que soit sa finalité (environnement ou autre) avec une autre aide de minimis que dans la limite de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux.
Selon le nouveau règlement de minimis, si l'octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond applicable, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du règlement.
Cumul d'aides pour la protection de l'environnement (hors aides R&D et aides à la formation)
Si vous sollicitez plusieurs aides financées par l'Etat ou l'Union européenne dépendant de l'encadrement communautaire pour la protection de l'environnement, les plafonds d'aide fixés dans l'encadrement communautaire sont applicables.
Il faut alors se reporter au plafond de l'aide sollicitée, ce dernier dépendant :
- du type d'aide (investissement, étude/conseil, fonctionnement),
- du type d'entreprise (PME ou non),
- du domaine (énergie, sites pollués, ....),
- de la région d'implantation de l'entreprise (zone PAT, DOM, ou autre),
- de l'existence ou non de normes communautaires.
Cumul d'aides à finalité différente
Lorsqu'une entreprise reçoit au moins deux aides à finalité différente (environnement et formation, environnement et R&D, ...) et portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable, et les seuils fixés pour le cumul des aides à finalités différentes doit être respecté.
Dans ce cas, toutes les aides publiques versées à l'entreprise sont comptabilisées.
A venir, un nouveau site internet
Une nouvelle obligation de publication et d'information est instaurée à la charge des États.À compter du 1er juillet 2016, ceux-ci devront désormais mettre en place un site Internet relatif aux aides couvertes par le règlement d'exemption. Ce site contiendra des informations sur chacun des régimes d'aides et des informations sur l'identité du bénéficiaire et le montant des aides octroyées excédant 500 000 €.
Comm. UE, règl. (UE) n° 651/2014, article 9
