Fiches Pratiques

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Les régimes spécifiques de la TVA sur les déchets

Les régimes spécifiques de TVA sur les déchets ont pour but de favoriser le développement de la filiére déchet française à travers le soutien financier aux différentes branches du secteur.

Objectifs

L'État aide les filières de récupération et favorise le développement de la collecte sélective, du tri, et du traitement en fixant un régime particulier pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Organismes instructeurs

Secrétariat d'État au Budget.

Les déchets neufs d'industrie ou matières de récupération

Depuis le 1er janvier 2008, les opérations portant sur les déchets neufs d'industrie ou matières de récupération ne bénéficient plus du régime d'exonération et sont désormais taxables de plein droit.
Décision administrative n°08-018 du 6 mars 2008, BO Douanes n°6751 du 1er avril 2008.

Les opérations déchets ménagers et assimilés

Peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA à 10%, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et asimilés, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée.

Opérations concernées par le taux réduit de TVA

Plusieurs prestations bénéficient d'un taux de TVA à 10% :

• prestations de collecte et de tri sélectifs des DMA,
• prestations de traitement de ces déchets (incinération, compostage, mise en décharge...),
• prestations de services qui concourent au bon déroulement des opérations de collecte et de tri sélectifs des DMA et de traitement de ces déchets (location et maintenance de bacs roulants et de conteneurs, transport et transit de déchets, conditionnement des déchets, transport et stockage des résidus de traitement ; entretien des installations ou du matériel dans certains cas, opérations de communication visant au développement de la collecte sélective).
  Instruction du 12 mai 1999, BOI n° 3-C-3-99 du 20 mai 1999.

Personnes publiques et privées concernées

Selon les instructions fiscales du 12 mai 1999 et du 16 novembre 2005, les personnes qui bénéficient d'un taux réduit sont :

• les entreprises privées prestataires de collectivités locales ayant conclu un contrat avec une entreprise ou un établissement agréé, ou qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un tel contrat ou dont les membres ont un tel contrat,
• les collectivités locales titulaires du service de collecte et de traitement des ordures ménagères lorsqu'elles ont conclu un contrat avec une entreprise ou un organisme agréé, ou lorsqu'elle a recours pour l'exécution du service public à une commune ou un établissement public intercommunale ayant conclu un tel contrat,
• les collectivités locales titulaires du service de collecte et de traitement des ordures ménagères lorsqu'elles ont elle-même conclu un contrat avec une entreprise ou un organisme agréé, ou lorsque la collectivité bénéficiaire des prestations a elle-même conclu un tel contrat ou est membre d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un tel contrat.
  Instruction du 12 mai 1999, BOI n° 3-C-3-99 du 20 mai 1999.
  Instruction du 16 novembre 2005, BOI n°189, 3 C-7-05 du 16 novembre 2005.

Ce contrat garantit que ces déchets ont fait l'objet d'une collecte et d'un tri sélectifs en vue de leur recyclage.
Article 279 h du Code général des impôts.
Instruction du 12 mai 1999, BOI n° 3-C-3-99 du 20 mai 1999.