Fiches Pratiques
Taxe et Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - TEOM / REOM
Pour la collecte des déchets ménagers, les collectivités peuvent opter notamment pour un financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Principales différences entre TEOM et REOM
La REOM est due uniquement par les utilisateurs du service qu'elle finance, tandis que la TEOM, adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est établie au nom du propriétaire du local imposable. Le montant de la redevance varie ainsi selon l'utilisation faite du service rendu. La taxe est, quant à elle, assise sur la valeur locative du local, sans lien avec la fréquence d'utilisation du service.
Brochure du Ministére sur la part incitative de la TEOM
Objectifs de la fiscalité des déchets
| TEOM | REOM | |
| Objectifs | Cette taxe est destinée à pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères. Elle peut être instituée dans les communes qui disposent d'un service d'enlèvement des ordures ménagères si les recettes ordinaires (autres que les impôts) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de ce service. | Cette redevance peut être instaurée pour financer l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement du service de la collecte des ordures ménagères. Articles L 2333-76 et suivants du Code général des collectivités locales. |
| Commentaires | La TEOM ne s'applique pas :
| Son institution entraîne la suppression de la TEOM, de la redevance pour l'enlèvement des déchets de camping et de la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages |
Cas des déchets assimilés aux déchets ménagers :
C'est-à-dire les déchets produits par le commerce, l'artisanat, les activités tertiaires, etc. qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières.
Le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les collectivités devaient financer cette collecte soit :
- par la REOM,
- par une redevance spéciale venant compléter la TEOM . Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets.
Article L. 2333-78 du CGCT
CE, requête n°368111, 31 mars 2014
Organisme instructeur
Toute structure qui bénéficie de la compétence d'élimination des déchets et qui en assure la collecte peut instituer la TEOM ou la REOM, à savoir :
- les communes,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant,
- les communautés urbaines,
- les syndicats de communes et les syndicats mixtes lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales.
Articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1639 A bis du Code général des impôts.
Assujettis
La TEOM porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptées de celle-ci.
Articles 1520 et 1523 du Code général des impôts.
En l'absence de stipulation contractuelle, le bailleur de locaux commerciaux ne peut pas demander le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au preneur.
Cass n°11-17114, Société Barbotec gestion, 13 juillet 2012.
La REOM est due par les usagers du service de collecte des déchets.
Modalités et montant
La part fixe de la TEOM
La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.
Par délibération l'organisme instructeur peut décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388 du Code général des impôts.
Article 1522 du Code général des impôts.
Les syndicats mixtes et les syndicats de communes peuvent délimiter des zones bénéficiant d'un taux réduit de TEOM, en raison de leur proximité avec une installation de transfert ou d'élimination de déchets inscrite au plan départemental d'élimination des déchets ménagers.
Articles 1609 quater et 1636B undeciesdu Code général des impôts .
La part incitative de la TEOM (depuis 2013)
Depuis 2013, les organismes instructeurs peuvent instituer une part incitative à la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements.
La part incitative s'ajoute à la part fixe déterminée.
Article 1522 bis du Code général des impôts.
La loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 vise à permettre, pour le calcul de la TEOM incitative, de prendre en compte plusieurs méthodes de quantification des déchets produits (par exemple, le volume et la levée), alors que la rédaction actuelle impose de choisir entre volume, poids et nombre d'enlèvements. De même la loi prévoit désormais, s'agissant du calcul de la part incitative, plusieurs tarifs pour une même quantité de déchets, selon le mode de collecte. Cela permet par exemple de distinguer la collecte en porte-à-porte ou en apport volontaire.
Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, JO du 30 décembre 2013.
Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature des déchets ou le mode de collecte.
Les constructions neuves et les reconstructions peuvent être exonérées de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement. (Nouveauté de la loi de finances rectificative pour 2013).
Article 1522 bis du Code général des impôts.
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, JO du 30 décembre 2013.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Exonérations ou réductions de la TEOM
Sont exonérés de plein droit :
- les propriétés exonérées de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- les usines,
- les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
- les propriétés situées dans des zones où la collecte des déchets ménagers n'est pas assurée.
De plus, peuvent être exonérés sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI :
- les personnes assujetties à la r edevance spéciale pour enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages ,
- les locaux à usage industriel ou commercial (la liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la collectivité).
Enfin, sur délibération, peuvent bénéficier d'une exonération ou d'une réduction les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
Article 1521 du Code général des impôts.
Instruction fiscale 6 F-2-06 n° 128 du 31 Juillet 2006 '?? taxe d'enlèvement des ordures ménagères '?? Mesures diverses, Direction générale des Impôts.
La REOM
Comme toute redevance, la REOM est liée au service rendu, elle varie en fonction du volume des ordures et des déchets enlevés notamment).
Le tarif est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou du groupement qui assure l'enlèvement des déchets des ménages et des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être traités sans sujétion technique particulière, en fonction de l'importance du service rendu.
Cette redevance n'a aucun caractère fiscal. Elle est recouvrée soit directement par la commune ou l'EPCI compétent, soit par le concessionnaire délégué du service.
