Fiches Pratiques
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée à l'élimination et au transfert de déchets
La taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets (TGAP) vise à réduire l'élimination et le transfert de déchets. Quelles sont les modalités d'application de la TGAP déchets ?
Objectif
La TGAP déchets vise à réduire l'élimination et le transfert de déchets.
Bénéficiaires
Administration des Douanes.
Assujettis à la TGAP déchets
Cette taxe est due par toute personne physique ou morale :
- exploitant une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation,
- exploitant une installation de stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux soumise à autorisation, et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit,
- qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Article 266 sexies du Code des douanes.
Cette taxe peut être répercutée par les exploitants des installations concernées aux personnes dont ils réceptionnent les déchets. Ces exploitants doivent leur adresser une copie des éléments d'assiette (tonnage) et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.
Remarque : il ne s'agit pas de transmettre une copie de la déclaration de TGAP qui est couverte par le secret fiscal.
Article 266 decies du Code des douanes.
Pour déterminer si votre activité est soumise à la TGAP, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien juridique.
Exclusions
Sont exclus du champ d'application de la taxe :
- les installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux,
- les transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière,
- les installations de stockage des déchets autorisées (au titre des ICPE) à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus,
- les réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, sous certaines conditions,
- les installations de co-incinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent.
Article 266 sexies II du Code des douanes.
Modalités d'application
L'unité de perception est la tonne.
Article 266 octies du Code des douanes.
Taux de la TGAP déchets
Pour les déchets non dangereux (DND)
| Installation de stockage de déchets non dangereux (DND) | Taux 2015 en €/tonne | |
|---|---|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de DND non autorisée au titre de la réglementation ICPE pour ladite réception ou transférés vers une installation dans un autre Etat | 150 | |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de DND autorisée au titre de la réglementation ICPE pour ladite réception ou transférés vers une installation dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation équivalente : | enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001 | 32 |
| faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75% | 20 | |
| stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant < à 18 mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz | 14 | |
| autre | 40 | |
| Installation de traitement thermique de déchets non dangereux (DND) | Taux 2015 en €/tonne | |
| Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de DND ou transférés vers une installation dans un autre Etat : | enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001 | 8,21 |
| présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par arrêté, est élevé | 7,19 | |
| dont les valeurs d'émission ne NOx sont inférieures à 80mg/Nm3, | 7,18 | |
| qui répond au moins à deux critères énoncés ci-dessus | 4,11 | |
| autres | 14,37 | |
Article 266 nonies du Code des douanes.
L'article 266 nonies précise également la date d'application des taux de TGAP pour les déchets réceptionnés :
| Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de DND ou transférés vers une installation dans un autre Etat : | Date d'application |
|---|---|
| Enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001. | Entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
| Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par arrêté, est élevé. | Entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
| Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%. | Entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
| Stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant < à 18 mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz. | Entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
| Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80mg/Nm3. | Entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due |
Pour les déchets dangereux (DD)
| Déchets dangereux (DD) | Taux 2015 en €/tonne |
| Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique ou de tout autre traiement de DD ou transférés vers une installation située dans un autre état. | 11.02 |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre état. | 21.98 |
Article 266 nonies du Code des douanes.
Depuis le 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés seront relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année.
Exceptions :
- depuis le 1er janvier 2014 pour les installations de traitement thermique,
- à compter du 1er janvier 2016 pour les installations de stockage.
Article 266 nonies du code des douanes.
Modalités de déclaration de la TGAP déchets
Les exploitants de ces installations doivent tenir à jour un registre spécial relatif à la réception de déchets : nature, tonnage, mode de traitement, lieu de provenance et identité du producteur, date et heure de réception, nom et immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison doivent y être mentionnés.
La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, sous peine d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Article 266 undecies du Code des douanes.
Que faire en cas de cessation d'activité ?
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.
Le montant de la TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due.
Articles 266 undecies et quindecies du Code des douanes.
Exonérations ou réductions de la TGAP déchets
Déchets inertes
Sont exonérées de la TGAP, dans la limite de 20% de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Cette disposition s'applique aux CSD de classe II (installations destinées à réceptionner des déchets ménagers et assimilés) sous réserve que les déchets inertes n'aient pas été achetés par l'exploitant. Au-delà de 20 %, les déchets inertes réceptionnés sont taxables.
Article 266 sexies III du Code des douanes.
Mâchefers
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré une exonération pour les résidus de traitement non valorisables pour des raisons techniques lorsque ceux-ci sont réceptionnés dans une installtion de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Les modalités d'application de cette mesure sont précisées par le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, JO du 30 décembre 2010.
Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, JO du 30 juin 2011.
Altermodalité de transport de déchets (fluvial ou ferroviaire)
Les déchets réceptionnés dans certaines installations (listées ci-dessous) bénéficient d'une réduction de TGAP lorsqu'ils font l'objet d'un transfert par voie fluviale ou ferroviaire.
Cette réduction porte sur les tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale. La desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, ne doit pas excéder pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
Installation de stockage
Peuvent bénéficier d'une réduction les déchets réceptionnés :
- dans une installation de stockage de DND dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001,
- faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de + de 75%,
- stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant < à 18 mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz,
- ou transférés vers de telles installations situées dans un autre Etat et autorisées en vertu d'une réglementation équivalente.
Installation d'incinération
Peuvent bénéficier d'une réduction les déchets réceptionnés dans une installation :
- de traitement thermique de DND enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001,
- présentant une performance énergétique dont le niveau est élevé,
- dont les valeurs d'émission de NOx sont < à 80mg/Nm3,
- ou transférés vers de telles installations situées dans un autre Etat et autorisées en vertu d'une réglementation équivalente.
Montant de la réduction pour altermodalité de transport
| Montant de la réduction en €/tonne pour altermodalité de transport | ||
|---|---|---|
| 2015 | ||
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de DND enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001, ou faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de + de 75%, ou stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur | 1.02 | |
| Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de DND enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée ISO 14001, ou présentant une performance énergétique dont le niveau est élevé ou dont les valeurs d'émission de NOx sont < à 80mg/Nm3 | 1.02 | |
* A compter du 1er janvier de l'année indiquée, la réduction sera revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
