Fiches Pratiques
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages
Les communes n'ayant pas instituées de REOM se doivent de mettre en place une redevance spéciale en vue de l'enlèvement des déchets assimilés mais ne provenant pas des ménages.
Objectif
Les communes ont l'obligation d'instituer cette redevance spéciale, si elles n'ont pas institué de redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères, pour financer l'enlèvement des déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être traités sans sujétions techniques particulières.
Article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales.
Circulaire du 10 novembre 2000, N°NORINTB0000249C.
CE, requête n°368111, 31 mars 2014
Elle est totalement indépendante de la TEO M ( Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ) mais les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la TEOM les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.
Article L 2333-78 du Code général des collectivités territoriales.
Organismes instructeurs
Communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, qui bénéficient de l'ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés et qui en assurent au moins la collecte.
Assujettis
Commerçants, artisans ou entreprises ayant une activité tertiaire faisant enlever leurs déchets non dangereux (assimilables aux ordures ménagères), sans créer de sujétions techniques particulières, par les services communaux ou communautaires.Circulaire du 10 novembre 2000, N°NORINTB0000249C.
Modalités
Le montant de la redevance est calculé en fonction de l'importance du service rendu et, notamment, de la quantité de déchets éliminés. Pour les petites quantités, un forfait peut être établi.
Cette redevance n'a aucun caractère fiscal ; elle est recouvrée soit directement par la commune, soit par délégation par le concessionnaire du service, soit par le syndicat mixte qui l'a institué.
