Fiches Pratiques
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
La taxe générale sur les activités polluantes ( TGAP) est due par certains exploitants d' installation classée ( ICPE). Quelles sont les modalités d'application de la TGAP ICPE : quelles sont les installations concernées, taux de TGAP, etc
Taxe ponctuelle liée à l'autorisation ICPE
Objectifs
Cette taxe, ponctuelle, a été créée pour compenser les dépenses occasionnées à l'État par l'inspection des installations classées.
Organisme instructeur
Service d'inspection des installations classées, DRIEE Ile de France / Etat.
Article 266 terdecies, Code des douanes
Assujettis à la TGAP liée à l'autorisation ICPE
Tout exploitant d'une ICPE soumise à autorisation à l'occasion de la délivrance de son autorisation d'exploiter.
Article 266 sexies du Code des Douanes.
Modalités d'application de la TGAP liée à l'autorisation ICPE
Les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables et fixent le montant de la taxe, selon les taux suivants :
- artisan n'employant pas plus de deux salariés : 551.07 euros pour 2015,
- autres entreprises inscrites au Répertoire des métiers : 1330.17 euros pour 2015,
- autres entreprises : 2774.38 euros pour 2015.
Article 266 nonies du Code des Douanes.
Depuis le 1er janvier 2013, les tarifs sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Article 266 nonies du code des douanes.
Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et les modalités d'application des intérêts de retard en cas de non-paiement. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.
En cas de cessation définitive d'activité ou de changement de nature à modifier la situation de l'établissement au regard de la taxe, l'exploitant doit faire parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois.
Articles 266 terdecies du Code des Douanes.
Taxe annuelle liée à l'exploitation d'une ICPE
Objectifs de la TGAP liée à l'exploitation d'une ICPE
Cette taxe annuelle a été créée pour compenser les dépenses occasionnées à l'Etat par l'inspection des installations classées.
Organisme instructeur
DRIEE Ile de France / Sécurité sociale.
Assujettis à la TGAP liée à l'exploitation d'une ICPE
Tout exploitant d'une ICPE soumise à autorisation dont les activités exploitées au cours de l'année civile figurent sur la liste établie par l'annexe de l'article R 511-9 du Code de l'environnement et font courir par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
Article 266 sexies du Code des Douanes.
Certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le code de l'environnement, à la colonne B de l'annexe de l'article R. 511-9.
Cette liste est fréquement modifiée, la dernière modification date de février 2014 et concerne notamment la transformation des métaux ferreux (rubriques 3230-a et 3230-b).
Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.
Modalités d'application de la TGAP liée à l'exploitation d'une ICPE
Taux de la TGAP liée à l'exploitation d'une ICPE
L'annexe de l'article R 511-9 du Code de l'environnement fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées en fonction de leur nature et de leur volume.
Le montant de la taxe effectivement perçue est égal au produit du coefficient multiplicateur par le tarif de base de 417.97 euros pour 2015. Pour les installations classées enregistrées EMAS ou certifiées ISO 14001 le taux est de 372.83 euros pour 2015.
Article 266 nonies du Code des Douanes.
Article R 151-2 du Code de l'Environnement.
Les déchets inertes réceptionnés sur un site de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans le poids des déchets pour le calcul du montant de la TGAP.
Cass n° 10-27614, Société Soval, 9 octobre 2012
Cass Com N°10-16687, Société Valnor c/ Direction Régionale des douanes, 24 mai 2011.
Modalités de déclaration
La déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente doit être déposée avant le 30 avril de chaque année.
La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration. Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes.
En cas de cessation définitive d'activité ou de changement de nature à modifier la situation de l'établissement au regard de la taxe, l'exploitant doit faire parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois.
Exonérations de la TGAP liée à l'exploitation d'une ICPE
Les entreprises inscrites au Répertoire des métiers sont exonérées de la taxe d'exploitation.
Article 266 sexies, code des douanes
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