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Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Energétiques - TICPE

La Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) remplace la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP).

Objectif de la TICPE

Une partie du produit de la TICPE est affectée aux départements et aux régions afin de financer leurs extensions de compétences.

Organisme instructeur de la TICPE

Administration des douanes.

Assujettis à la TICPE

La TICPE est un impôt auquel sont soumis les produits pétroliers et autres produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage.
Article 265 du Code des douanes.

Elle s'applique :

• aux produits mis en vente ou destinés à être utilisés comme carburant pour moteur, comme additifs ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur,
• aux hydrocarbures mis en vente ou destinés à être utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe.

L'impôt est exigible :

• lors de la mise à la consommation en France,
• lors de la constatation de manquants,
• lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France.
  Article 158 quinquies du Code des douanes
  
  

Pour les produits déjà distribués dans un autre État membre, la taxe est exigible lors de leur réception en France.
Article 158 nonies du Code des douanes.

Modalités d'application de la TICPE

La régionalisation de la TICPE

Depuis 2007, il est prévu une régionalisation d'une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses qui étaient jusqu'alors assurées par l'Etat. Les conseils régionaux peuvent ainsi décider d'une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de:

• 1,77 €/hl pour les supercarburants
• 1,15 €/hl pour le gazole

Chaque département reçoit ensuite un pourcentage de la part du produit de la TICPE. Ce pourcentage est fixé pour chaque département par les lois de finances.

Depuis 2011, les conseils régionaux peuvent majorer d'une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de :

• 0,73 €/hl pour les supercarburants,
• 1,35 €/hl pour le gazole.

Montant de la TICPE

Quelques exemples pour 2014:

Exonérations ou réductions

Les produits pétroliers et autres produits énergétiques

Les produits pétroliers et autres produits énergétiques précités sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :

• autrement que comme carburant ou combustible,
• comme carburant ou combustible à bord d'aéronefs,
• comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche,
• certains carburéacteurs utilisés comme carburant pour la construction, du développement, la mise au point, les essais ou l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs d'aviation.
  Article 265 bis du Code des douanes.

Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure applicable au supercarburant et au gazole. Le montant de celle-ci est de 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole.

Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicables aux carburants vendus aux consommateurs finaux.
Article 265 du Code des douanes.

Biocarburants

Les unités de production de biocarburant peuvent bénéficier d'une réduction de la TICPE.

A noter que les taux de la défiscalisation de la taxe intérieure de consommation en faveur des biocarburants sont progressivement réduits jusqu'en 2015.

Article 265 bis A. Code des Douanes

À partir du 1er janvier 2016, l'article 265 bis A du code des douanes sera abrogé, supprimant ce dispositif d'incitation à l'utilisation de biocarburants.

Pour bénéficier de cette réduction, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'industrie, sur procédure d'appel à candidature publiée au JOUE.

La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
Article 265 bis A du Code des douanes.

La réduction de la TICPE est limitée aux quantités de biocarburant fixées par l'agrément. Elle est fixée pour 2014 à :

• 4,5 € par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique,
• 8,25 € par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole,
• 8,25€ par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85,
• 4,5 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse,
• 8,25€ par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.

L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.

En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.

La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne pour certains produits, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.

Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un "certificat de teneur en biocarburant". Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle. Ses modalités d'émission sont précisées dans le décret du 6 février 2006 modifié.
Article 265 bis A du Code des douanes.
Instruction n°07-032 modifiée, BOD n°6715 du 13 juin 2007.
Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 modifié relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du Code des Douanes.

Transports routiers

Les entreprises propriétaires ou, sous certaines conditions le locataire ou le sous-locataire :

• de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,
• de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole.

Le taux de remboursement de TICPE sur le gazole applicables en 2008 est indiqué dans la décision administrative du 24 juin 2008. Se situent également en annexe de ce document les nouveaux formulaires de demandes de remboursement.
Article 265 septies du Code des douanes.
Décision administrative n°08-037 du 25 juin 2008, BOD n°6767 du 25 juin 2008.
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Transport public en commun de voyageurs

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Article 265 octies du Code des douanes.
Décision administrative n°08-037 du 24 juin 2008, BOD n°6767 du 25 juin 2008.

Taxis

Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE applicable au gazole et au supercarburant utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
La circulaire du 17 décembre 2009 fixe le taux de remboursement par région.
Article 265 sexies du Code des douanes.