Fiches Pratiques
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à la pollution atmosphérique
La taxe générale sur les activités polluantes ( TGAP) est due par toute installation autorisée qui émet des s ubstances polluantes dans l'atmosphère.
Objectif
Elle vise à limiter l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par le biais d'une fiscalité incitative.
Organisme instructeur
Douanes / MINEFI - Direction des Douanes
Assujettis à la TGAP pollution atmosphérique
Les installations classées soumises à autorisation dans les catégories suivantes :
- installations de combustion de puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MW,
- installations de traitement thermique d'ordures ménagèresde capacité supérieure à 3 tonnes par heure,
- installations n'entrant pas dans les deux catégories ci-dessus mais dépassant certains seuils :
Article 266 sexies du Code des Douanes.
Substances Seuil Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre 150 tonnes Protoxyde d'azote 150 tonnes Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote 150 tonnes Acide chlorhydrique 150 tonnes Arsenic 20 kg Sélénium 20 kg Mercure 10 kg Benzène 1000 kg Hydrocarbures aromatiques polycycliques 50 kg Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils 150 tonnes Plomb 200kg Zinc 200kg Chrome 100kg Cuivre 100kg Nickel 50kg Cadmium 10kg Vanadium 10kg
Décret modifié n°99-508 du 17 juin 1999 modifié relatif à la TGAP.
Précisions relatives à l'émission des poussières totales en suspension (PTS) soumises à la TGAP Emission atmosphériques depuis le 1er janvier 2009 :
Modalités d'application de la TGAP pollution atmosphérique
La taxe est assise sur le poids (en tonnes ou kilogrammes) des substances émises dans l'atmosphère et le taux varie selon leur nature tel que :
| Substances émises dans l'atmosphère | Taux 2015 en €/tonne ou kilogramme |
|---|---|
| Oxydes de soufre et autres composants soufrés | 139.57 €/t |
| Acide chlorhydrique | 47.50 €/t |
| Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote (poids exprimé en équivalent dioxyde d'azote) | 168.47 €/t |
| Protoxyde d'azote | 71.27 €/t |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | 139.57 €/t |
| Poussières totales en suspension (PTS) | 266.65 €/t |
| Arsenic | 513.07 €/kg |
| Sélénium | 513.07 €/kg |
| Mercure | 1026.13 €/kg |
| Benzène | 5.14 €/kg |
| Hydrocarbures aromatiques polycycliques | 51.31 €/kg |
| Plomb | 10.07 €/kg |
| Zinc | 5.04 €/kg |
| Chrome | 20.14 €/kg |
| Cuivre | 5.04 €/kg |
| Nickel | 100.70 €/kg |
| Cadmium | 503.50 €/kg |
| Vanadium | 5.04 €/kg |
Articles 266 nonies du Code des Douanes.
Le montant de la taxe est égal au poids en tonnes ou en kilogrammes des substances émises dans l'atmosphère pendant l'année civile, multiplié par le taux pour chacune des catégories.
Pour les nouvelles substances, les tarifs seront relevés depuis 2015.
Article 266 nonies du Code des douanes.
Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site www.douane.gouv.fr
La taxe est liquidée sous forme de trois acomptes payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, et 31 octobre de l'année en cours puis d'une régularisation au moment du dépôt de la déclaration.
Chaque acompte est égal à un tiers du montant du tarif en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Si le montant de la TGAP due dépasse 7600 euros, son paiement doit être fait obligatoirement par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Articles 266 nonies et undecies du Code des Douanes.
Que faire en cas de cessation d'activité ?
En cas de cessation définitive d'activité taxable, le redevable régularise sa situation par anticipation, au vu de la réalité des opérations dont le fait générateur est né entre le 1er janvier de l'année n, et la date à laquelle la cessation d'activité a été publiée, dans les trente jours suivant cette date. Il dépose sa déclaration dans ce délai.
Le montant de la TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due.
Articles 266 undecies et quindecies du Code des Douanes.
Exonérations et réductions de la TGAP pollution atmosphérique
Les cotisations, contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique agréée par le Ministère chargé de l'Environnement et dont l'exploitant est membre, sont déductibles de la taxe.
Les installations concernées doivent être situées dans la zone surveillée par ledit réseau.
Cette déduction peut se faire dans la limite de 171 000€ ou à concurrence de 25% des cotisations de taxes dues.
Article 266 decies du Code des Douanes.
