Fiches Pratiques
La fiscalité des flottes de véhicules
Vous possédez un ou plusieurs véhicules pour l'exercice de votre activité. Dans un objectif de réduction des gaz à effet de serre, certaines mesures fiscales peuvent vous être applicables.
Le concept du Bonus / Malus Automobile
Afin de favoriser le recours aux véhicules moins émetteurs de CO², le régime du "Bonus / Malus automobile" est mis en place depuis 2007.
Ce système vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de véhicules neufs émettant le moins de CO2 et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants.
En principe, le bonus des uns devait être financé par la malus des autres. Toutefois, ce dispositif ayant rencontré un vif succès, un déficit important a été enregistré. Ainsi, les taux sont régulièrement révisés afin de rééquilibrer le système et d'inciter à l'acquisition de véhicules de plus en plus performants.
Organisme instructeur
Ministère de l'économie, des finances et de l'Emploi.
L'Agence de services et de paiement (ASP) a en charge le versement de l'aide de l'Etat à l'acquisition des véhicules propres (le bonus).
Quels sont les seuils déclencheurs pour ce dispositif ?
Depuis le 1er novembre 2013, le bonus concerne les voitures émettant au maximum 90 g (110 g pour les hybrides) CO2/km. Le malus quant à lui s'applique aux voitures émettant plus de 131 g CO2/km.
Il est également prévu un "super bonus" l'achat d'un nouveau véhicule faiblement émetteur en CO2 est combiné à la mise au rebus d'un véhicule de plus de 15 ans (le bonus et le super bonus se cumulent donc dans cette hypothèse).
NB : Il existe donc une zone intermédiaire où il n'y a ni bonus ni malus. Elle concerne les voitures qui émettent entre 90 g (110g pour les hybrides) et 131 g de CO2/km.
Bonus : prime pour l'achat de véhicules moins polluants
Quels sont les véhicules concernés ?
Le dispositif concerne les voitures neuves, y compris les véhicules de société, comportant 9 places assises maximum et ayant été commandées depuis le 5 décembre 2007. Il concerne également les camionnettes.
Ces véhicules doivent respecter les limites d'émissions de CO2 et les conditions de consommation de carburant fixées par la réglementation européenne.
Si le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit de la facture de vente par le vendeur et figure sur celle-ci.
En cas de refus du concessionnaire, pour bénéficier du bonus il faut remplir un formulaire de demande de versement du bonus écologique et renvoyé celui-ci à l'Agence de Service et de Paiement.
Comment obtenir cette aide ?
Depuis le 1er novembre 2013, les conditions d'attribution du Bonus écologique sont modifiées.
- Dans le cas des locations :
Un locataire ne peut rompre, ou réduire à moins de 24 mois, son contrat de location sans être dans l'obligation de restituer la totalité des aides qui lui ont été attribuées
Pour les contrats signés depuis le 10 novembre 2013, les locations avec option d'achat ou en crédit-bail doivent faire l'objet d'un contrat de 24 mois minimum, au même titre que les locations de longue durée, pour permettre l'octroi d'un bonus.
Lorsque le montant du Bonus dépend du coût du véhicule, celui-ci correspond à la somme totale prévue à l'échéancier du contrat de location à verser par le locataire au loueur ; soit, la somme des loyers, incluant l'acompte le cas échéant.
Le coût d'acquisition du loueur facturé par le constructeur n'entre pas en compte.
- Pour les véhicules acquis
Le bénéficiaire d'un Bonus qui céderait le véhicule lui ayant permis l'octroi de l'aide avant que ce véhicule ait parcouru 6000 km ou dans un délai inférieur à 6 mois suivant l'immatriculation ayant donné lieu au versement de cette aide devra restituer le montant total de l'aide (Bonus, ou Bonus + Superbonus) qui lui avait été attribué.
Voir le site de l'ASP
La date de facturation de l'achat, de la prise en location ou des travaux de transformation du véhicule est la date de référence du système. Elle est utilisée notamment :
- pour apprécier la conformité du véhicule aux exigences fixées par le décret,
- pour les délais de demande d'aide,
- pour la date de versement de l'aide.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.
Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.
Quel est le montant de la prime ?
Malus à l'acquisition : taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants
Quels sont les véhicules concernés ?
L e dispositif concerne les voitures neuves, y compris les véhicules de société, comportant 9 places assises maximum, et les camionnettes
La taxe s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 2008 à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un acompte. La taxe est réglée au moment de l'immatriculation du véhicule en préfecture.
Article 1011 bis du Code Général des Impôts.
Instruction fiscale 7-M-1-08, BOI n°4 du 9 janvier 2008.
Quel est le montant de la taxe additionnelle ?
Le montant de la taxe dépend :
- du nombre de g/km de CO2 émis pour les voitures ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156 du 6 février 1973
- de la puissance administrative pour les autres voitures.
| Taux d'émission de CO2 (en g/km) | Tarif de la taxe en € applicable aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire |
| 2014 | |
| taux ≤ 135 | 150 |
| 135 < taux ≤ 140 | 250 |
| 140 < taux ≤ 145 | 500 |
| 145 < taux ≤ 150 | 900 |
| 150 < taux ≤ 155 | 1600 |
| 155 < taux ≤ 175 | 2200 |
| 175 < taux ≤ 180 | 2000 |
| 180 < taux ≤ 185 | 3600 |
| 185 < taux ≤ 190 | 4000 |
| 190 < taux ≤ 200 | 6500 |
| 200 < taux | 8000 |
Instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, du 3 mars 2014
| Tarifs applicables aux autres véhicules | |
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant de la taxe en € |
| Puissance fiscale ≤ 5 | 0 |
| 6 ≤ Puissance fiscale ≤ 7 | 1500 |
| 8 ≤ Puissance fiscale ≤ 9 | 2000 |
| 10 ≤ Puissance fiscale ≤11 | 3600 |
| 12 ≤ Puissance fiscale ≤16 | 6000 |
| Puissance fiscale > 16 | 8000 |
Article 1011 bis du Code général des impôts.
Instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, du 3 mars 2014
Règles de cumul
La taxe additionnelle à l'achat se cumule avec la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI.
Malus annuel : taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants
En raison du nombre croissant de redevables de la taxe annuelle sur les véhicules polluants de 160 euros, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, à compter de l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition.
Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Quels sont les véhicules concernés ?
Le dispositif concerne les voitures neuves, y compris les véhicules de société, comportant 9 places assises maximum.
Le malus s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 :
- s'ils ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007
- s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, leurs puissance administrative doit excèder 16 chevaux-vapeur.
Article 1011 ter du Code Général des Impôts.
Quel est le montant de la taxe additionnelle ?
Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.Article 1011 ter du Code général des impôts.
Modalités
Le propriétaire n'a pas de déclaration à faire. Au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition, le préfet du département du domicile du redevable lui envoie le titre de perception.
Règles de cumul
Les véhicules assujettis à la taxe additionnelle à l'achat sont susceptibles d'être redevables de la taxe additionnelle annuelle.
Toutefois, les véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ne sont pas assujettis à la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Article 1011 ter du Code général des impôts.
- la Direction des services fiscaux du département dont dépend votre entreprise
- le Centre des impôts dont dépend votre entreprise
- le Conseil Général du département dont dépend votre entreprise
