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TGAP sur les carburants

La taxe générale sur les activivtés polluantes sur les carburants ( TGAP carburants) est due pour toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés.

Objectif de la TGAP sur les carburants

La TGAP sur les carburants fossiles a été instaurée en 2005 et vise à favoriser l'incorporation de biocarburants dans les supercarburants et gazole mis à la consommation sur le territoire.
Article 266 quindecies du Code des douanes.

Bénéficiaires

Administration des douanes.

Assujettis à la TGAP sur les carburants

Les redevables sont les importateurs, entrepositaires agréés, opérateurs enregistrés ou non enregistrés, ou représentants fiscaux d'entrepositaires agréés qui mettent à la consommation en France les essences suivantes :

supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre,

supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen,

supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g, contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 % v/v d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d'oxygène (E10),

gazole autre que celui destiné à utilisé comme carburant sous condition d'emploi ou fioul domestique,

superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
Articles 265 et 266 quindecies du Code des douanes.

Modalités de la TGAP sur les carburants

La taxe est due annuellement. Elle est déclarée et liquidée en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année.

Téléchargez les formulaires de déclaration sur le site www.bercy.gouv.fr

Diminution du taux de la TGAP sur les carburants

Le taux du prélèvement supplémentaire est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole.

Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.
Les redevables doivent alors émettre des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de biocarburants incorporés.

La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux sera définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture.
Article 266 quindecies du Code des douanes .

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