Fiches Pratiques

Les enjeux et les compétences du raccordement des entreprises au réseau d'assainissement collectif

Les enjeux du raccordement des entreprises au réseau d' assainissement collectif, les obligations des entreprises et les personnes compétentes.

Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées domestiques. A ce titre, les stations d'épuration (STEP) n'ont pas pour objectif premier de traiter les effluents des entreprises dits "non domestiques".

Le raccordement des entreprises à ce réseau a un double impact sur le système d'assainissement (réseau et STEP):

  • Le passage en STEP peut parfois être inefficace pour le traitement de certaines pollutions caractéristiques qu'ils entraînent. Le traitement est notamment inefficace pour les micro polluants organiques et minéraux. Le milieu naturel est aussi pollué en aval que s'il n'y avait pas eu de passage en STEP, ce qui génère un problème de valorisation des boues.
    Ce n'est pas le cas pour toutes les branches d'activité : les capacités de traitement des STEP sont par exemple très bien adaptées aux effluents du secteur agroalimentaire.
  • Les pollutions industrielles peuvent entraîner des risques pour la santé des travailleurs exposés aux effluents (en réseau ou en STEP), ainsi que des risques de dégradation des réseaux d'assainissement.

Il est très important pour la collectivité de connaître la nature et les caractéristiques des effluents déversés dans le réseau d'assainissement collectif afin d'évaluer la capacité de traitement de la STEP et d'accepter ou non ces effluents.

Les volumes et la charge de pollution doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l'installation de traitement.

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, JO du 14 juillet 2007.

Quels sont les enjeux du raccordement des entreprises au réseau d'assainissement collectif ?

Les enjeux environnementaux du raccordement des entreprises

Maîtrise des flux de pollution, gestion et traitement des boues de la STEP par la collectivité.

Les enjeux techniques du raccordement des entreprises

Le système d'assainissement doit pouvoir supporter les pollutions de l'activité industrielle. La charge polluante en DCO (demande chimique en oxygène) ne doit pas être supérieure à 50% de la charge totale reçue par la STEP.
Article 35 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dit "arrêté intégré".

Les enjeux économiques du raccordement des entreprises

Le raccordement ne doit pas être un frein au développement économique de la collectivité.

Le traitement des effluents par la collectivité implique pour l'entreprise le paiement d'une redevance d'assainissement en contrepartie du service rendu.


Les enjeux juridiques du raccordement des entreprises

Partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.

Pour identifier votre responsabilité dans le cadre du raccordement de votre entreprise, contactez un juriste dans le cadre d'un entretien téléphonique.

En tant qu'entreprise, que devez-vous faire ?

Le déversement de vos effluents dans le réseau d'assainissement collectif doit être autorisé. La détention d'une autorisation de déversement, délivrée par le maire, le président de l'établissement public compétent en matière de collecte dans le cadre de délégation de compétence, ou le président du conseil général dans le cadre d'un raccordement au réseau départemental, est en effet une obligation préalable à tout rejet dans le réseau.
Article L 1331-10 du Code de la santé publique.

Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende de 10 000Euros. Article L 1337-2 du Code de la santé publique.

Qui est compétent en matière d'assainissement collectif ?

La commune

Les communes ont le plus souvent une compétence de collecte des effluents.

Le choix d'un regroupement intercommunal peut entraîner une délégation de compétences en matière d'assainissement : c'est la structure d'intercommunalité qui sera alors compétente.

La commune peut également être l'exploitant de la station d'épuration (STEP) dans le cadre d'une gestion en régie.

Le département

Les départements de petite couronne (conseils généraux du 92, 93, 94) ont essentiellement une compétence de transport des effluents.

Ils peuvent collecter les effluents en cas de raccordement direct de l'entreprise au réseau départemental.

La région

La région n'a aucune compétence en matière d'assainissement.

Le syndicat d'assainissement

Pour une grande partie de la région Ile de France, le syndicat d'assainissement compétent est le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne).

Le SIAAP transporte et traite les effluents d'une large zone géographique (Paris, petite couronne et une partie des départements de grande couronne) dans 5 grandes stations d'épurations : Achères, Valenton, Noisy le Grand, Colombes et Triel sur Seine. Cela représente la dépollution chaque jour, de 2,5 millions de m3 d'eaux salies (domestiques, pluviales et industrielles) dans ses 5 usines de la région parisienne.

Pour les autres zones géographiques de la région Ile de France, des syndicats d'assainissements sont compétents sur des bassins de collecte définis.


Consultez la carte de compétence géographique du SIAAP.

Collecte

Transport

Traitement en STEP

Commune

X

-

X (régie)

Structure intercommunale

X

-

X

Département

X

X

-

Syndicat d'assainissement

-

X

X (gestion déléguée)


Comment trouver le bon interlocuteur ?

Vous devez vous renseigner sur le fonctionnement du réseau d'assainissement auquel vous êtes raccordé.

Afin d'obtenir rapidement les informations pertinentes et connaître les modalités de fonctionnement et le partage des compétences, contactez :

  • à Paris : le service assainissement de la mairie de Paris,
  • en petite couronne : le service assainissement des départements (conseils généraux) et des communes,
  • en grande couronne sur la zone de compétence du SIAAP : le SIAAP,
  • dans les autres zones de grande couronne : le service assainissement des communes ou syndicats intercommunaux.