• Retour au sommaire

L'autorisation et la convention spéciale de déversement

Chapitre 2. L’autorisation de déversement

Il est impératif de noter que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit préalablement être autorisé.

 

1. I. A quoi sert une autorisation de déversement ?

L'objectif de l'autorisation de déversement est la protection du système d'assainissement (réseau et STEP) et de son fonctionnement. L'essentiel est donc l'aptitude de la collectivité à transporter et traiter l'effluent industriel.

Cette autorisation est complètement indépendante des autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE et Eau dont l'objectif est la protection de l'environnement.

Le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'est ni un droit ni une obligation pour l'entreprise : les solutions en amont (actions sur les procédés et mise en place de pré-traitements) doivent être privilégiées.

 

1. II. Est-ce une obligation pour l'entreprise de détenir une autorisation de déversement ?

OUI, c'est une obligation pour l'entreprise de détenir cette autorisation en cas de déversement de ses effluents industriels dans le réseau d'assainissement collectif.

Mais attention, ce n'est pas une obligation pour la collectivité propriétaire du réseau de la lui délivrer. Dans le cas d'un refus d'autorisation, celui-ci doit être motivé.

Article L 1331-10 du Code de la santé publique

 

1. III. Qu'est-ce qu'une autorisation de déversement ?

Autorisation de déversement préalable

L'autorisation de déversement est un acte administratif unilatéral délivré par le maire ou par le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement, après avis de la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées et de celle en charge du traitement des boues en aval.

L'autorisation peut également être délivrée par le président du Conseil général en cas de raccordement à un réseau départemental.

L'absence de réponse à la demande d'autorisation de déversement dans le réseau dans les quatre mois suivant la date de réception de celle-ci vaut rejet.

 

Toute modification ultérieure dans la nature ou la qualité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale.

Article L 1331-10 du Code de la santé publique

 

L’autorisation de déversement peut être accompagnée d’une convention de déversement entre l’établissement, la ou les collectivité(s) concernée(s) et l’exploitant du service d’assainissement qui définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l’industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.

 

... (schéma)

Contenu de l'autorisation de déversement

L'autorisation fixe notamment :

• sa durée,
• les critères de qualité de l'eau avant rejet dans le réseau collectif (en concentration et en débit),
• les conditions de surveillance du déversement.

L'arrêté d'autorisation de déversement peut fixer des exigences de pré-traitement (exemple : mise en place d'un bac à graisse, d'un séparateur d'hydrocarbures, mise en place d'une analyse des eaux avant rejet, etc.). Les pré-traitements prévus par l'autorisation de déversement peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Agence de l'eau.

L'autorisation de déversement peut être subordonnée à la participation financière de l'entreprise aux dépenses de premier raccordement, d'entretien, et d'exploitation entraînées par la réception de ses eaux par le réseau collectif. La commune (ou le département) peut notamment se faire rembourser par l'entreprise, les dépenses entraînées par les travaux de branchement au réseau.

En contrepartie du service d'assainissement supporté par la collectivité, celle-ci perçoit une redevance d'assainissement, qui s'ajoute aux demandes de participation financière éventuelle.

L'arrêté d'autorisation de déversement est composé de quatre grandes parties :

Cadre général	Liste des textes et règlements sur lesquels se fonde l'arrêté d'autorisation Objet de l'autorisation : nom, coordonnées, activité de l'entreprise
Volet technique	Prescriptions techniques générales : obligations de résultats ou de mise en place de moyens matériels Prescriptions techniques particulières et auto surveillance
Volet financier	Participation aux frais de réception des eaux Redevance d'assainissement
Portée et application de l'autorisation	Mention de la convention spéciale de déversement si elle est signée ou prévue Durée de l'autorisation Caractère de l'autorisation Exécution de l'arrêté Contrôle de la qualité des eaux et obligation d'alerte

Exemple d’arrêté d’autorisation : annexe 6 de la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines, BO Ecologie du 30 juin 2005.

 

1. IV. Quelles sont les caractéristiques de l'autorisation de déversement ?

L'arrêté d'autorisation de déversement est un acte :

• Précaire : il est révocable à tout instant par l'autorité compétente pour des raisons de santé publique,
• Renouvelable : la durée de validité est variable et oscille le plus souvent entre 5 et 10 ans. Sur la zone de compétence du SIAAP, cette durée est généralement de 5 ans afin d'en assurer un réexamen périodique.

 

1. V. Quelles sont les eaux visées par l'autorisation de déversement ?

Les eaux visées par l'autorisation de déversement sont « toutes les eaux usées autres que domestiques ». Les eaux pluviales sont par ailleurs gérées par le règlement d'assainissement.

Article L 1331-10 du Code de la santé publique

 

Pour la délivrance d'une nouvelle autorisation de déversement et, si le réseau d'assainissement est séparatif, la collectivité pourra délivrer deux autorisations de déversement : une pour les eaux industrielles, l'autre pour les eaux pluviales (le débit de rejet des eaux pluviales devant être contrôlé, le plus souvent par la mise en place d'un bassin de rétention).

 

1. VI. Que devez-vous faire ?

Vous êtes un établissement industriel, commercial ou artisanal

Si vous n'avez pas d'autorisation de déversement, vous devez en faire la demande auprès de la collectivité propriétaire du réseau auquel vous êtes raccordé : service assainissement de votre commune, intercommunalité ou de votre département.

 

Vous êtes installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation

Le raccordement au réseau collectif n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.

En cas de raccordement au réseau d'assainissement d'une nouvelle ICPE ou de l'extension d'une ICPE existante, l'étude d'impact ou l’étude d’incidence préalable comporte un volet assainissement.

 

Le volet relatif au raccordement doit :

• démontrer la capacité de la STEP à traiter correctement les effluents émis,
• déterminer les caractéristiques des effluents admissibles dans le réseau,
• préciser la nature et le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus le cas échéant.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE s'appliquent indépendamment de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau.

Article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dit arrêté "intégré".

Une ICPE ne peut être raccordée à un réseau d'assainissement collectif que si la charge polluante en DCO (demande chimique en oxygène) qu'elle apporte est inférieure à 50% de la charge totale reçue par la station.

Article 35 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dit arrêté "intégré".

 

1. VII. Les sanctions de déversements illégaux

Si l'entreprise déverse ses eaux usées dans le réseau public sans l'autorisation requise ou en violation de l'autorisation, elle peut être passible d'une amende de 10 000€.

Article L 1337-2 du Code de la santé publique

Par ailleurs, la délivrance d’une telle amende n’empêchera pas une potentielle condamnation de l’exploitant pour délit de pollution des eaux et/ou délit d’atteinte à la faune piscicole et son habitat prévus aux articles L 216-6 et L 432-2 du Code de l’environnement.

1.  

2. VIII. Quels sont les avantages que vous trouverez à régulariser votre situation ?

• Vous officialisez un accord comme l'exige la réglementation et vous vous mettez en conformité,
• Vous assurez la sécurité du personnel et la pérennité des équipements d'assainissement collectifs,
• Vous préservez la qualité du milieu naturel et évitez tout risque de pollution accidentelle,
• Vous fiabilisez la valorisation agricole des boues de station d'épuration de la collectivité,Vous permettez un développement industriel harmonieux et durable,
• Vous assurez la transparence des relations en garantissant un partenariat financier et technique, par une répartition équilibrée des charges et des responsabilités, et par un contrôle de gestion régulier.

 

Chapitre 3. La convention spéciale de déversement

I. Qu'est-ce qu'une convention spéciale de déversement ? A quoi sert-elle ?

La convention spéciale de déversement est un contrat de droit privé signé entre les entreprises et la ou les collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux d’assainissement.

Elle est le fruit d'une négociation et permet de préciser et de développer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle est annexée. La convention définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l'industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs. La convention est établie en fonction des circonstances locales et a force de loi pour les parties contractantes.

Le maître mot est la transparence : l'entreprise doit mettre à disposition de la collectivité les informations dont elle dispose sur ses effluents. Cela implique nécessairement que l'entreprise mette en place une autosurveillance ou un autocontrôle de ses effluents.

Etablir une convention, c'est assurer la clarification des rôles, la protection et la transparence pour tous les partenaires

 

II. La convention spéciale de déversement peut-elle se substituer à l'autorisation de déversement ?

Non. A défaut d'autorisation, le déversement est illégal, même s'il existe une convention signée entre les partenaires. Cependant, certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise et ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention.

 

III. Est-ce une obligation pour l'entreprise de détenir une convention spéciale de déversement ?

Non, la convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire.

L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale ne peut pas obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.

 

IV. Qui signe la convention spéciale de déversement ?

La convention est négociée et signée par tous les acteurs de la production, de la collecte, du transport et du traitement des effluents de l'amont à l'aval.

Exemples :

• La commune collecte, transporte et traite les effluents dans une station d'épuration qu'elle gère en régie directe : les signataires de la convention seront l'entreprise et la commune.
• La commune collecte les effluents. Ils sont ensuite transportés dans le réseau d'assainissement départemental puis traités par un syndicat d'assainissement qui gère la station d'épuration en aval : les signataires seront l'entreprise, la commune, le département (conseil général) et le syndicat d'assainissement.

 

V. Quelles sont les eaux visées par la convention spéciale de déversement ?

Si le réseau d'assainissement est séparatif, l'entreprise pourra établir et signer deux conventions : l'une pour ses eaux industrielles, l'autre pour ses eaux pluviales. Cependant, une seule convention peut traiter des deux volets.

 

VI. Quelle est la durée de vie et l'évolution d'une convention spéciale de déversement?

La convention sera amenée à évoluer avec l'autorisation de déversement.

Il faut donc permettre une révision régulière de ses dispositions pour l'adapter aux nouvelles circonstances locales, aux dispositions de l'arrêté d'autorisation de déversement, etc. La durée peut être initialement basée sur la durée des amortissements rendus nécessaires par le branchement.

 

VII. Que contient une convention spéciale de déversement ?

Cadre général	Considérants et description du réseau d'assainissement Signataires de l'autorisation de déversement Objet de la convention Définition des eaux accueillies dans le réseau Caractéristiques de l'établissement à l'origine du déversement
Volet technique	Installations internes à l'entreprise et traitements préalables au déversement Branchements et contrôles de conformité Echéancier de mise en conformité des rejets Prescriptions applicables aux effluents Contrôle des rejets (auto surveillance et contrôle de la collectivité, dispositifs de mesures et de prélèvements, dispositifs de comptage des prélèvements d'eau)
Volet financier	Calcul de la redevance d'assainissement Evolution du site et révision des rémunérations et de leur indexation Garanties financières
Portée et application de l'autorisation	Non-respect de la convention Evolutions techniques et réglementaires Obligations de la collectivité et continuité du service Durée de la convention Désaccords et modalités de jugement des contestations Annexes à la convention

 

VIII. Que se passe-t-il en cas de dommages ?

La convention permet de connaître précisément la nature et le volume des effluents déversés dans le réseau ainsi que le partage des responsabilités établi. Elle aide donc à identifier clairement les responsabilités.

La jurisprudence reconnaît la responsabilité :

• du gestionnaire de la station d'épuration dont le rejet au milieu naturel peut être source de pollution,
• du maire qui détient le pouvoir de police et doit assurer la sécurité et la salubrité publique,
• de l'industriel à l'origine de la pollution dans le réseau.

 

IX. Quelles sont les aides techniques et financières à votre disposition?

Les aides financières

L'Agence de l'eau peut éventuellement délivrer des aides aux industriels pour la réalisation de travaux ou la mise en place de dispositifs de dépollution, de mesures internes, d'autocontrôle, de pré-traitement, etc.

 

Les aides techniques

Aucun organisme n'a de compétence clairement établie pour l'aide à la réalisation des conventions. Toutefois, les collectivités et les syndicats d'assainissement ont le plus souvent un service compétent sur cette question. De plus, un certain nombre d'interlocuteurs possèdent les compétences techniques nécessaires pour apporter un soutien à la négociation ou certains éclaircissements.

Parmi eux peuvent être cités :

• les Missions Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN),
• les SATESE, syndicat d’assistance technique pour l’épuration et le suivi de l’eau.

 

 

Mise à jour : 26/06/19