Fiches Pratiques
Le constat amiante préalable à une vente (ou "diagnostic amiante")
Avant toute vente, chaque propriétaire d'immeuble doit faire effectuer un constat amiante afin de pouvoir vendre son bien en toute légalité. Le type de constat nécessaire dépend de l'immeuble concerné par la vente.
L'objectif du constat amiante ou diagnostic amiante préalable à la vente
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend nombres de documents dont notamment un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti.
C'est depuis le 1er septembre 2002, qu'il est fait obligation au vendeur d'immeubles en cas de vente, de produire un constat amiante (appelé aussi "diagnostic amiante") si et seulement si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic amiante est donc joint au reste des documents composants le dossier de diagnostic technique
Article L 1334-13 du Code de la santé publique
Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un diagnostic amiante en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Ce document vise à constater, visuellement, les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs. L'opérateur réalisant l'inspection devra en conséquence être prudent lors de la rédaction du constat et ne pas conclure trop vite à l'absence de matériaux contenant de l'amiante
Les immeubles concernés
Un diagnostic amiante doit etre constitué:
- Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
- Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
- des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente
- de la fiche récapitulative relative aux parties communes du "dossier technique amiante'?? ;
- Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du "dossier technique amiante'??
Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
