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Fiches Pratiques
Le repérage amiante avant démolition
Avant toute démolition d'un immeuble bâti, le propriétaire de celui-ci a l'obligation d'effectuer un repérage amiante dans un souci de protection de l'environnement et des riverains. L'objectif de ce repérage En cas de démolition d'un immeuble bâti, un repérage de tous les matériaux est exigé pour éviter tous risques de pollutions des riverains de l'immeuble concerné ainsi que de l'environnement. Le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par le repérage. Le repérage est réalisé après évacuation définitive de l'immeuble bâti et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation. Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013. Les immeubles concernés Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Les maisons individuelles sont aussi concernées par cette obligation. Articles R 1334-19 et R 1334-29-4 à 1334 -29-6 du Code de la santé publique. Cette obligation de repérage est applicable aux personnes physique ou morales ainsi qu'aux personnes privées ou publiques. Les produits et matériaux visés par le repérage avant démolition Le repérage porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble (voir tableau ci-dessous). Composants de la construction | Parties des composants à vérifier ou à sonder | Toitures et étanchéité | Plaques ondulées | Plaques en fibres-ciment | Ardoises | Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment | Eléments ponctuels | Conduits de cheminée, conduits de ventilation, etc. | Revêtements bitumeux d'étanchéité | Bardeaux d'asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles | Accessoires de toitures | Rivets, faîtages, closoirs, etc. | Façades | Panneaux sandwichs | Plaques, joints d'assemblage, tresses, etc. | Bardages | Plaques et "bacs" en fibres ciments, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage | Appuis de fenêtres | Eléments en fibres-ciment | Parois verticales intérieures et enduits | Murs et cloisons | Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation | Poteaux (périphériques et intérieurs) | Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux, peintures intumescentes | Cloisons légères ou préfabriquées | Panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment | Gaines et coffres verticaux | Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux | Portes coupe-feu, Portes pare-flamme Ascenseurs, monte-charge | Vantaux et joints | Plafonds et faux plafonds | Plafonds | Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciments, composite) | Poutres et charpentes | Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes | Interfaces entre structures | Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation | Gaines et coffres horizontaux | Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux | Faux plafonds | Panneaux et plaques | Revêtements de sol et de murs | Revêtements de sol ( l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) | Dalles plastiques, colles bitumeuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumeux des fondations | Revêtement de murs | Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages | Conduits, canalisations et équipements | Conduits de fluides (air, eau, autres) | Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment | Conduits de vapeur, fumée, échappement | Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons | Clapets, volets coupe-feu | Clapets, volets, rebouchage | Vide-ordures | Conduit en fibres-ciment | Ascenseurs et monte charge | Portes palières | Portes et cloisons palières | Trémies, machinerie | Flocage, bourre, murs/planchers, joints mousse | Equipements divers | Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes... | Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante | Installations industrielles | Fours, étuves, tuyauteries, etc. | Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages | Coffrages perdus | Coffrages et fonds de coffrage perdus | Eléments en fibres-ciment | Annexe 13-9 du Code de la santé publique. Les modalités du repérage avant démolition Généralités L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en tenant compte des modalités d'accès aux locaux. Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation. Modalités de repérage Le repérage s'effectue en deux temps : - Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.A cette fin, l'opérateur de repérage examine de façon exhaustive toutes les parties d'ouvrages qui composent les différentes parties de l'immeuble bâti et réalise ou fait réaliser pour cela les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires. Il définit les zones présentant des similitudes d'ouvrage.
- Dans un second temps, en prenant en compte les zones de similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise, parmi les matériaux et produits, ceux qui contiennent de l'amiante.
A cette fin, il conclut, pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits. En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante. Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013. Rapport de repérage L'opérateur de repérage établit un rapport de repérage par immeuble bâti. Le rapport doit contenir les informations indiquées à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2013. Article 6 de l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013. L'arrêté du 26 juin 2013 s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013. Les normes applicables sont : - NF X 46-020 fixant la méthodologie que les opérateurs de diagnostic peuvent suivre pour réaliser notamment le repérage avant tous travaux de démolition.
- XP X 46-023 définissant la méthodologie de réalisation des plans et croquis annexés aux rapports de repérages.
Les travaux de démolition Les travaux de démolition de bâtiments ayant fait l'objet d'un flocage à l'amiante doivent être exécutés selon des procédés agréés, permettant : - soit de supprimer l'émission des poussières,
- soit de capter les poussières à la source.
Décret n°78-394 du 20 mars 1978 modifié relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments.
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