Fiches Pratiques

Cadre règlementaire des obligations des propriétaires en matière d'amiante

Les obligations pesant sur les propriétaires d'immeubles bâtis sont établies par les articles R 1334-12-1 à R 1334-17 du Code de la santé publique.

La circulaire n°98-589 du 25 septembre 1998 précise la réglementation applicable pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, non paru au JO.

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 a largement modifié l'annexe 13-9 du Code de la santé publique qui mentionne le programme de repérage des matériaux et éléments de construction contenant de l'amiante.
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Depuis le 1er février 2012, l'annexe mentionne 3 listes distinctes de composants :

• La liste A pour les flocages, les caloriflugeages, et les faux plafonds (FCP).
• La liste B pour les planchers, les plafonds, les parois verticales intérieures, les murs et cloisons en dur, les conduits et les canalisations, les toitures, etc.
• La liste C pour tout les autres matériaux : murs et cloisons, facades, revêtements de sols et de murs, chaudières, convecteurs, vide-ordures, etc.

La liste exhaustive des produits concernés se trouve dans l'annexe 13-9 du Code de la santé publique

Les obligations des propriétaires varient selon le type d'immeuble concerné :

Les bâtiments concernés par le repérage des produits contenants de l'amiante et donc devant être diagnostiqués sont tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques). Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Depuis le 1er avril 2013, un diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande. Cette nouvelle obligation vient compléter celle qui oblige à remettre au locataire le fameux dossier de diagnostic technique (DDT).

Enfin, la loi du 24 mars 2014 dite "ALUR", impose le diagnostic amiante en cas de location qui devra également comprendre "une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante".

Si le locataire ne pourra pas s'appuyer sur ces diagnostics pour engager une action en recours à l'encontre du propriétaire (le DDT n'ayant qu'une valeur informative), le bailleur a pour sa part l'obligation de tenir ces documents à la disposition de chaque candidat à la location.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, JO du 26 mars 2014.

• Les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement

Leurs propiétaires n'ont pas l'obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. Cette obligation apparait en cas de vente dudit immeuble (dans ce cas il doit être constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13, c'est à dire un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante).
Article R 1334-15 du Code de la santé publique

• Les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation

Leurs propriétaires ont l'obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante (le repérage des matériaux et produits de la liste B n'est obligatoire qu'en cas de vente de l'immeuble).
Article R 1334-16 du Code de la santé publique

• Les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et les propriétaires d'immeubles bâtis à l'exception des maisons individuelles et des appartements

Leurs propiétaires ont l'obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Article R 1334-17 du Code de la santé publique