Quand fait-on appel à un opérateur de repérage ?
Un propriétaire doit notamment faire appel à un opérateur de repérage pour :
- la recherche de matériaux contenant de l'amiante,
- la vérification de l'état de conservation des matériaux,
- l'examen visuel,
- le repérage étendu
- le repérage avant travaux de démolition
Les documents et actions doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Quelles sont les obligations des opérateurs de repérage ?
La norme NF X46-020 homologuée par l'AFNOR définit le rôle des opérateurs de repérage dans leur mission et englobe les règles déontoligiques qu'ils doivent respecter.
NF X46-020 (révisée en décembre 2008) Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie
La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification sont fixées par l'arrêté du 21 novembre 2006.
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Les critères d'indépendance et d'impartialité
L'opérateur de repérage ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents.
La détention d'une attestation de compétence
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité.
Qui délivre l'attestation de compétence ?
L'attestation de compétence est délivrée par un organisme certificateur (conformément aux prescriptions de la norme NF EN/ISO/CEI 17024) à l'issue d'une formation obligatoire et d'un contrôle de capacité.
Quel est le contenu de la formation ?
Le programme de formation des opérateurs de repérage d'amiante alterne les apports théoriques et les exercices pratiques portant notamment sur la reconnaissance des matériaux et produits.
En cas d'absence d'attestation de compétence et d'assurance de l'opérateur, le constat ainsi produit est sans valeur
Les opérateurs ont aussi l'obligation de remettre une attestation sur l'honneur justifiant que leurs compétences ont bien été certifiées et qu'ils disposent des personnels et des moyens nécessaires pour remplir leur mission.
Est punie d'une amende de 1 500€ , la personne établissant un diagnostic sans avoir présenter les conditions requises en matière de compétence, d'assurance, d'impartialité et d'indépendance.
La souscription à une assurance professionnelle
L'opérateur de repérage doit avoir souscrit une assurance spécifique permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
La réalisation d'un bilan annuel de l'activité de repérage '??amiante'??
Les opérateurs de repérage d'amiante doivent transmettre un rapport annuel d'activité au ministres chargés de la construction et de la santé.
Si le résultat de l'évaluation préconise des travaux de confinement et de retrait ou des mesures d'empoussièrement, l'opérateur doit dans ce cas, transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti.
Article R 1334-23 du Code de la santé publique
La responsabilité des opérateurs de repérage
La Cour de cassation fait peser la responsabilité de la recherche d'amiante sur les professionnels habilités et assurés pour cette mission. Le devoir de conseil qu'ils ont vis-à-vis des propriétaires leur impose de s'enquérir, par eux-mêmes, des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante. Ils ne peuvent donc se contenter d'examiner les seuls endroits que leur indique le propriétaire.
Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246 SCI Sept Adenauer c/ SA Péchiney.
À ce sujet, la norme NF X 46-020 insiste sur le fait que la visite de tous les locaux et installations est obligatoire et que, le cas échéant, l'opérateur doit signaler par écrit au propriétaire les locaux et parties d'installations inaccessibles.
Un annuaire regroupant les opérateurs certifiés est consultable dans la rubrique "Aller plus loin".