Fiches Pratiques
Les entreprises de retrait ou d'encapsulage de l'amiante
A partir d'un certain niveau d'empoussièrement (5 fibres/litre d'air), le propriétaire de l'immeuble doit faire appel à une entreprise de retrait et d'encapsulage de l'amiante ?
Quand fait-on appel à une entreprise de retrait ou d'encapsulage de l'amiante ?
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air est supérieur à 5 fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante
Article R 1334-28 du Code de la santé publique.
Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en oeuvre de mesures propres à remédier à cette situation.
Article R 4412-114 du Code du travail.
Quelles sont les obligations des entreprises de retrait ou d'encapsulage de l'amiante ?
Afin de pouvoir réaliser des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant (et ce même en cas de travaux de démolition), le donneur d'ordre doit faire appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux. Cette capacité se justifie par l'obtention d'une certification dédiée, délivrée par des 2 organismes certificateurs de qualification accrédités.
Depuis le 1er juillet 2012, la distinction entre amiante friable et non friable est supprimée cela a pour conséquences la mise en place d'une certification unique "amiante" (dont les éléments principaux sont issus de l'ancienne certification "amiante friable") Décret n°2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, JO du 5 mai 2012.
La détention d'un certificat de qualification
Ces entreprises doivent détenir un certificat de qualification qui atteste de leur capacité technique à réaliser des travaux de retrait ou de confinement d'amiante et de leur respect des réglementations en matière d'environnement et de sécurité.
Par qui le certificat est-il délivré ?
Le certificat de qualification est attribué (le cas échéant à titre probatoire) par un organisme certificateur de qualification sur la base d'un référentiel technique. Cet organisme doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral dénommé "European accreditation of certification".
Arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
En France, deux organismes sont autorisés à délivrer ce type de certificat de qualification :
- AFNOR - Certification
- QUALIBAT
Quel est le référentiel technique à respecter pour se voir délivrer le certificat ?
La suppression de la distinction entre amiante friable et non friable (effective depuis le 1er juillet 2012) a pour autres conséquences :
- l'obligation de certification, au 1er juillet 2014, pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis (sous réserve qu'elles aient déposé leur demande auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013)
- la certification obligatoire, au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Décret n°2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante
L'arrêté du 14 décembre 2012 précise les nouvelles conditions de certification pour les entreprises de retrait et d'encapsulage.
Le référentiel technique unique à respecter pour la qualification est donc la norme NF X46-010 (Août 2012).
Cette norme a pour objectif de définir les exigences, les critères d'évaluation et de suivi applicables aux entreprises qui demandent ou sont titulaires d'une certification de qualification dans le domaine du traitement de l'amiante friable (matériaux ou produits friables contenant de l'amiante) dans le cadre de la réglementation générale sur le travail, l'environnement et la santé et plus particulièrement celle visant l'amiante.
Elle est complétée par la norme NF X 46-011 (Août 2012) qui définit les modalités d'attribution et de suivi des certificats de qualification par les organismes certificateurs.
Arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
L'obligation de certification, selon le nouveau référentiel NF X46-010 (Août 2012) pour les entreprises de retrait et d'encapsulage d'amiante a été reportée au 1er janvier 2014 par un décret du 5 juillet 2013.
Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, JO du 7 juillet 2013.
Quelle est la durée du certificat ?
Le certificat de qualification est délivré pour une durée limitée. En cas de non-conformité pouvant entraîner un risque pour la santé publique ou celle des salariés, la qualification peut être retirée.
Le certificat de qualification peut être renouvelé par l'organisme certificateur.
La souscription à une assurance professionnelle
Même si cette souscription à une assurance professionnelle n'est pas obligatoire pour les entreprises de retrait ou de confinement de l'amiante, la majorité d'entre elles n'en font pas l'économie en raison des nombreux risques qui existent sur les chantiers.
Où trouver la liste des entreprises qualifiées pour le retrait ou d'encapsulage de l'amiante ?
- AFNOR - Certification : www.afnor.org
- QUALIBAT : www.qualibat.com
La Fédération Française du Batîment propose un tableau récapitulatif des obligations pour les entreprises de retrait et d'encapsulage d'amiante (lien dans la rubrique "publication" ci-dessous).
