Fiches Pratiques
Cadre règlementaire général amiante
La réglementation relative à l'amiante a beaucoup évoluée depuis son interdiction en 1996 jusqu'au décret du 3 juin 2011. Cela dans un souci de meilleure prévention des risques liés à l'amiante mais aussi de pédagogie.
Caractéristiques de l'amiante
En raison de ses propriétés ignifuges, l'amiante a été longtemps utilisée pour l'isolation thermique dans la construction des immeubles et la fabrication de textiles et d'équipements divers. Cependant, sa composition fibreuse susceptible de pénétrer dans l'appareil respiratoire jusqu'aux alvéoles pulmonaires peut empêcher tout échange gazeux entre l'air et la circulation sanguine.
Des abestoses ou encore des cancers du poumon peuvent ainsi découler d'une telle inhalation.
Les pouvoirs publics ont donc été conduits à en réglementer puis à en interdire l'utilisation. Un ensemble d'obligations incombe désormais aussi bien aux propriétaires, aux opérateurs qu'aux chefs d'entreprises.
Interdiction d'utilisation de l'amiante
L'arrêté du 29 juin 1977 interdit le flocage de revêtement à base d'amiante dans les locaux d'habitation.
Le décret du 20 mars 1978 (relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments) a imposé que les travaux de démolition effectués sur des bâtiments ou parties de bâtiments ayant fait l'objet d'un flocage à l'amiante soient exécutés selon des procédés agréés, permettant soit de supprimer l'émission des poussières, soit de capter celles-ci à leur source.
Arrêté du 29 juin 1977 portant interdiction du flocage de revêtement à base d'amiante dans les locaux d'habitation, JO du 1er juillet 1977.
Décret n° 78-394 du 20 mars 1978, modifié, relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments.
Obligations des différents acteurs
Dans ce contexte réglementaire, tout propriétaire d'immeuble bâti privé ou public excepté les maisons individuelles, doit respecter un ensemble d'obligations tenant à la réalisation, par un organisme accrédité, de différents rapport et dossiers relatifs à l'amainte.
Différents opérateurs d'amiante interviennent pour effectuer :
- un repérage,
- une analyse des matériaux et produits,
- des mesures de niveau d'empoussièrement
- ou encore des opérations de retrait et de confinement de l'amiante.
Les articles R 4412-94 et suivants du Code du travail encadrent les obligations du chef d'entreprise quant à la protection de ses salariés contre les risques d'inhalation d'amiante.
Le champ de cet article a été élargie par décret le 4 mai 2012 notamment au regard de la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, des conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.a
Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante JO du 5 mai 2012
