Fiches Pratiques

Les obligations du propriétaire face aux résultats du repérage amiante

Suite aux résultats du repérage, le propiétaire de l'immeuble peut avoir l'obligation d'effectuer un certain nombre d'actions.

Lorsque la recherche lors du repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A,B ou C et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche (ces prélèvements doivent alors faire l'objet d'une analyse par un organisme accrédité).

A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.

Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante préconise en fonction des résultats :

  • Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante;
  • Soit une mesure d'empoussièrement dans l'air ;
  • Soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Si l'état de certains matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes (ex: travaux de retrait et de confinement,...).
Articles R 1334-20 à R 1334-22 du Code de la santé publique.

Les actions à mener par le propriétaire

Evaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits (E < 5f/l)

L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.
Article 1334-27 du Code de la santé publique.

Mesure du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère

La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.

Niveau d'empoussièrement (E)

Obligations du propriétaire

Délai maximal

E < à 5 fibres / litre d'air

Evaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A

3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage.

E > à 5 fibres / litre d'air

Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante*

Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle.**


*Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre pour réduire l'exposition des occupants à un niveau inférieur à 5 fibres / litre d'air.
Les mesures conservatoires ne doivent pas solliciter les matériaux et produits concernés par les travaux.

**Par dérogation, le délai d'achèvement des travaux peut être prorogé, sur demande du propriétaire au préfet de département dans un délai de 27 mois suivant la remise des résultats du contrôle, pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur et les établissement recevant du public, classés de la catégorie I à III, et lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements. La prorogation peut alors être accordée pour une durée maximale de 3 ans.
Article R 1334-29-2 du Code de la santé publique.

Consultez la liste des organismes accrédités pour procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante dans la rubrique "Aller plus loin".


Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante (N=3 ou E > 5f/l)

Schéma des actions à mener en cas de présence d'amiante

Les travaux de retrait ou de confinement sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.

Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre

Le propriétaire doit informer le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en oeuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Article R 1334-29 du Code de la santé publique.

Une prorogation du délai d'achèvement des travaux de retrait et de confinement peut être accordée sous certaines conditions par le préfet du département.

Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets amiantés.

Types de travaux

Les travaux peuvent être de 2 types :

    • retrait des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante,
    • confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante

Ces travaux sont réalisés par des entreprises spécialisées.


Vérifications après travaux :

A l'issue des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :

    • à un examen visuel de l'état des surfaces traitées,
    • et à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement (l e niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air).

      L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.

Par contre, si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air.
Article R 1334-29-3 du Code de la santé publique.