Fiches Pratiques

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Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante

Les 2 dossiers amiante que sont le DTA et le DAPP doivent être constités par les propiétaires concernés et doivent être communiqués à un certain nombre de personnes visées.

Le dossier amiante-parties privatives (DAPP)

Constitution du DAPP

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé dossier amiante-parties privatives comprenant les informations et documents suivants :

• Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
• Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en oeuvre.
  Article R 1334-29-4 du code de la santé publique

Communication du DAPP

Le dossier amiante-parties privatives est :

• Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
• Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
• Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction....)
  Article R 1334-29-4 du code de la santé publique

Le dossier technique amiante (DTA)

Constitution du DTA

Les propriétaires des parties communes d'immeubles d'habitation collectifs et ceux d'immeubles batis (à l'exception des maisons individuelles et des appartements collectifs) constituent et conservent un dossier intitulé dossier technique amiante comprenant les informations et documents suivants :

• Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
• Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
• Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
• Une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
Article R 1334-29-5 du code de la santé publique

Communication du DTA

Le dossier technique amiante est :

• Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
• Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base, à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti).
  Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
• La fiche récapitulative du " dossier technique amiante '?? est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
  Article R 1334-29-5 du code de la santé publique