Fiches Pratiques
Les organismes de mesure de la concentration en poussières et fibres d'amiante
Les organismes de mesure de la concentration en poussière et fibre d'amiante sont compétents dans un certain nombre de cas et ont des obligations spécifiques à remplir.
Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire ainsi que les règles d'accréditation que doivent respecter les organismes de mesure de la concentration en poussières d'amiante varient en fonction du lieu où se déroule la mesure :
| Organismes procédant aux mesures dans les immeubles bâtis |
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| Organismes procédant aux mesures sur les lieux de travail |
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Quand fait-on appel à un organisme de mesure ?
Le rapport de repérage amiante dans les immeubles bâtis peut préconiser la réalisation de mesures d'empoussièrement par un organisme pour procéder aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante.
Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité.
Article R 1334-25 du Code de la santé publique.
Quelles sont les obligations des organismes de mesure ?
La détention d'une accréditation
Les conditions d'accréditation ont fait l'objet de modifications. A compter du 1er janvier 2014, les organismes devront répondre aux conditions présentées ci-dessous.
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, JO du 7 juillet 2013.
Les organismes établissant la stratégie de prélèvement et réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air et/ou les analyses et comptages de ces fibres d'amiante au titre du code de la santé publique sont accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Arrêté du 14 août 2012 modifié relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Arrêté du 19 août 2011 modifié relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis .
Organismes procédant aux mesures dans les immeubles bâtis
L'accréditation peut porter sur l'activité de prélèvements, ou bien uniquement sur l'activité d'analyse et de comptage, ou bien sur les deux prestations. Dans les trois cas, l'accréditation est assortie d'une obligation de transmission d'un rapport annuel d'activité.
L'obligation d'agrément ministériel a été supprimée par l'arrêté du 19 août 2011.
Arrêté du 19 août 2011 modifié relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis .
Organismes procédant aux mesures sur les lieux de travail
Pour obtenir l'accréditation, ces organismes doivent remplir les conditions prévues par :
- la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais,
- le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
De plus, l e responsable technique et le responsable qualité de l'organisme doivent suivre une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Arrêté du 14 août 2012 modifié relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
La réalisation d'un rapport d'activité annuel
Organismes procédant aux mesures dans les immeubles bâtis
Chaque année les organismes doivent transmettre avant la fin du mois de janvier de l'année en cours au ministre chargé de la santé (via l'application informatique du ministère) , un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente.
Le modèle est défini par l'administration.
Tout nouvel organisme accrédité doit faire une demande de son nom d'utilisateur et de son mot de passe pour enregistrer son rapport d'activité dans l'application, à l'adresse de messagerie suivante : DGS-EA2-AMIANTE@sante.gouv.fr.
L'organisme doit joindre à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
Ce rapport comprend notamment :
- pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
- pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III de l'arrêté du 19 août 2011.
Organismes procédant aux mesures sur les lieux de travail
Les organismes accrédités communiquent les résultats des contrôles dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
Les résultats d'analyses sont adressés par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
Arrêté du 14 août 2012 modifié relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Quelles sont les méthodes et les conditions de mesurages ?
Organismes procédant aux mesures dans les immeubles bâtis
L'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis définit :
- Les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante, en distinguant les modalités de prélèvement des modalités d'analyse et de comptage.
- Les exigences relatives à l'activité de prélèvement (ces exigences s'appuient sur les normes utiles à l'établissement de la stratégie d'échantillonnage et la réalisation effective du prélèvement). L'organisme qui se conforme à ces normes est présumé satisfaire aux exigences de réalisation de prélèvement.
- Les exigences relatives à l'activité d'analyse et de comptage. Certains critères techniques à prendre en compte dans le cadre du comptage du nombre de fibres d'amiante sont précisés (ex: les grilles de lecture minimales à observer et échantillonner, la sensibilité analytique minimale).
La forme attendue des résultats finaux et l'organisme à qui incombe la transmission de ces résultats y sont également précisé.
Le respect de ces méthodes est une condition essentielle de fiabilité des résultats d'empoussièrement car se sont ces résultats qui déterminent la mise en oeuvre éventuelle de travaux de retrait ou de confinement des matériaux concernés ou la réintégration d'occupants dans les locaux.
Organismes procédant aux mesures sur les lieux de travail
L'arrêté du 14 aout 2012 définit les nouvelles modalités relatives aux normes et conditions d'accréditation des laboratoires :
- pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en oeuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.
- les prélèvements et analyses sont réalisés selon la norme AFNOR XP X 43-269 d'avril 2012 relative au " Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP ".
Où trouver la liste des organismes de mesure de la concentration en poussières d'amiante ?
Consultez la liste des organismes accrédités pour procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante dans la rubrique "Aller plus loin".
