Fiches Pratiques
Le dossier technique amiante ou DTA
Parmi les différents documments d'information relatifs à l'amiante, il existe un " dossier technique amiante" qui doit être constitué par certains propriétaires d'immeubles.
Le DTA est cumulatif au "dossier amiante - parties privatives "
Le contenu du DTA
Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles et des appartements collectifs) doivent constituer et conserver un dossier intitulé dossier technique amiante comprenant les informations et documents suivants :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
- Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
- Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
- Une fiche récapitulative.
Le dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
Deux arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité.
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013
La communication du DTA
Le dossier technique amiante doit être :
- Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
- Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
- Agents ou services concernés;
- Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
- Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
- Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
- Agents du ministère chargé de la construction compétents ;
- Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
- Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;
- Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Sanctions applicables
Le non-respect de l'une de ces obligations, liées à l' élaboration du DTA, par le propriétaire fait encourir à celui-ci une amende de 5ème classe de 1500 euros ou plus.
