Fiches Pratiques
Les obligations des collecteurs de sous-produits animaux
Le service public d'équarrissage
Qui assure la collecte et l'élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ?
La collecte et l'élimination des déchets de sous produits animaux non destinés à la consommation humaine ainsi que des matériels présentant un risque est une mission de service public assurée par les équarrisseurs.
L'activité d'équarrissage est une mission de service public depuis le 1er janvier 1997. Elle vise les cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins et animaux de tout autre espèce, les viandes, abats et sous produits animaux saisis à l'abattoir, reconnus impropres à la consommation humaine et animale ainsi que les matériels à risque spécifique.
Les équarrisseurs sont retenus par le Préfet à l'issue d'une procédure de marché public. Leur activité est réglementée par la réglementation ICPE sous la rubrique 2730.
Comment est financée l'activité d'équarrissage ?
L'activité d'équarrissage est financée par une taxe d'abattage.
Article L 226-1 du Code rural.
En quoi consiste l'activité d'équarrissage ?
L'activité d'équarrissage consiste à transformer les déchets des sous produits animaux en graisses ou farines animales qui sont envoyées dans un deuxième temps dans :
- des usines d'incinération ou de co-incinération,
- des cimenteries agréées.
Les centres de collecte autorisés
Les centres de collecte doivent détenir un agrément sanitaire et être autorisés annuellement par le préfet du département d'implantation. Les modalités de demande de l'agrément sanitaire et d'autorisation sont détaillées dans l'arrêté du 28 février 2008.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.
Les modalités de transport
Quelles sont les modalités de transport ?
Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les sous-produits animaux ou les produits transformés doivent être :
- nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation,
- maintenus dans un bon état de propreté,
- propres et secs avant leur utilisation.
Les matières de catégories 1 et 2 ne doivent pas être transportées dans des contenants servant au transport ultérieur de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou de produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Les conditions d'étiquetage
Les produits impropres à la consommation humaine doivent être clairement distingués des autres déchets et identifiés à l'aide d'étiquettes mentionnant les informations relatives à leur origine, leur nom, leur nature ainsi que les mots "impropres à la consommation humaine".
Règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Les documents de suivi
Le document commercial
Le transport de sous produits animaux et de produits transformés à l'intérieur de l'Union européenne doit être accompagné d'un "Document commercial" renseigné en trois exemplaires et conservé pendant au moins deux ans (l'original est conservé par le destinataire, le producteur et le transporteur en gardent une copie).
Ce document reprend les attestations requises pour le transport de sous produits animaux et de produits transformés qui en sont dérivés.
Règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Le laisser passer sanitaire
Un laisser passer sanitaire peut également être sollicité pour certains sous-produits animaux tel que le prévoit l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2008.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002, JO du 7 mars 2008.
