Fiches Pratiques

Les obligations des utilisateurs et détenteurs de DEEE


Le dossier DEEE fait actuellement l'objet d'une mise à jour pour tenir compte de la révision en juillet 2012 de la directive DEEE et de l'agrément en août 2012 de plusieurs éco-organismes pour la filière professionnelle. En attendant la réactualisation de ce dossier, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des nouveautés réglementaires à l'aide de la newsletter Environnement Capital.

Les ménages (utilisateurs de DEEE ménagers)

Les ménages ne doivent en aucun cas mélanger les DEEE aux ordures ménagères. Ils doivent utiliser un système de collecte sélectif :

  • ramener l'ancien appareil au moment d'en acheter un neuf : reprise 1 pour 1 auprès du distributeur,
  • apporter les DEEE à la déchèterie de la commune,
  • utiliser le système de collecte sélective mis en place sur la commune.

Les entreprises (utilisateurs de DEEE professionnels)

Pour les DEEE issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005

La responsabilité de l'élimination porte sur l'utilisateur/détenteur qui doit :

  • procéder à un tri des DEEE : les DEEE mélangés à d'autres déchets ne peuvent être valorisés,
  • faire appel à un collecteur régulièrement autorisé. Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Si les DEEE contiennent des substances dangereuses, ils doivent faire l'objet d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD).


Chaque détenteur est responsable des DEEE jusqu'à leur élimination effective.
Des accords contractuels peuvent également être conclus avec le producteur de nouveaux équipements, tels que la reprise des anciens équipements lors de l'installation des nouveaux appareils.
Articles R 543-198 et 199 du Code de l'environnement.

Pour les DEEE issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005

La responsabilité de l'élimination porte sur le producteur. Le détenteur doit se rapprocher du producteur de l'EEE (ou éventuellement de l'éco-organisme agréé). Ces modalités sont à définir de préférence lors de l'achat de l'EEE. Toutefois, même dans un cas de responsabilité du producteur, le détenteur garde l'obligation de collecte sélective (c'est à lui d'envoyer les DEEE vers les filières mises en place par le producteur dans les conditions définies dans le contrat de vente).
Afin de s'assurer que la société à laquelle il recours pour l'enlèvement, le traitement et la valorisation respecte la réglementation, le détenteur peut :

  • s'adresser à un éco-organisme agréé pour les DEEE professionnels (lorsqu'ils seront agréés),
  • s'adresser directement à un prestataire en s'inspirant du guide élaboré par TERRA, "Comment évaluer la qualité des prestations de regroupement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D.E.E.E)", Guide TERRA pour ELEN, le MINEFI et SCRELEC.
    Articles R 543-195 à 197 du Code de l'environnement.
Comment évaluer la qualité des prestations de regroupement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D.E.E.E) - www.industrie.gouv.fr
Si les DEEE contiennent des substances dangereuses, ils doivent faire l'objet d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD).

Classement des DEEE dans la nomenclature déchets

Déchets

Code nomenclature

Rubrique 16 02 '?? Déchets provenant d'équipements électriques et électroniques

16 02 14
16 02 16
(déchets non dangereux)

16 02 09*
16 02 10*
16 02 11*
16 02 12*
16 02 13*
16 02 15*
(déchets dangereux)

Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.
Consultez la nomenclature déchets (format PDF - 225,11 ko)