Fiches Pratiques
Le tarif de l'énergie, les conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente
Tout les consommateurs sont éligibles et peuvent désormais passer d'un tarif réglementé à un tarif de marché, et inversement. Les conséquences de ce changement sont encadrées afin de protéger le consommateur et de simplifier ses démarches.
Les différentes catégories de consommateur d'énergie
Depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel.
La distinction entre " petit " et " gros " consommateur d'énergie est importante pour la détermination du contrat de fourniture applicable :
- Petit consommateur : professionnel raccordé à 36 kVA ou moins et/ou consommant < 30000 kWh de gaz.
- Gros consommateur : Professionnel raccordé à > 36 kVA et/ou consommant > 30000 kWh de gaz.
Quelles sont les offres de fournisseurs ? Quelles sont les nouvelles possibilités ?
Il existe deux types d'offres de vente d'électricité ou de gaz naturel :
- les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la CRE. Ces tarifs sont proposés par GDF Suez pour le gaz et par EDF pour l'électricité.
Attention, la disparition de l'ensemble des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité concernant les professionnels " gros consommateurs " est prévue selon le calendrier suivant :
| Les échéances | Electricité | Gaz |
| 19 juin 2014 | très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport | |
| 1er janvier 2015 | sites dont la consommation est supérieure à 200MWh / an et qui sont raccordés au réseau de distribution (ex : supermarchés, bureaux, sites industriels). | |
| 1er janvier 2016 | tout consommateur ayant souscrit un contrat pour une puissance supérieure à 36 kVA (France métropolitaine) | les sites dont la consommation est comprise entre 30 et 200 MWh /an (ex : PME, restaurants, bureaux, commerce de proximité). |
- Les offres de marché, dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs et déterminés par un contrat.
Le choix du type d'offre s'effectue séparément pour l'électricité et pour le gaz. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché. A l'inverse, les tarifs réglementés de vente ne sont eux proposés que par les fournisseurs historiques à savoir EDF ou les entreprises locales de distribution (ELD).
L'organisation actuelle des tarifs réglementés de vente d'électricité :
| Tarifs | Qui est concerné ? | Commentaires |
|---|---|---|
| | Les petits consommateurs (particuliers et professionnels) | |
| | Les entreprises | Ces tarifs jaune et vert sont voués à disparaitre avec la fin des tarifs réglementés de vente, au plus tard le 31 décembre 2015. |
| | Les clients gros consommateurs |
Un décret est venu récemment mettre en place une nouvelle méthode de calcul des TRV. Deux arrêtés ont donc fixé les nouveaux barèmes des TRV. Ils sont applicables depuis le 1er novembre 2014.
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Quel type d'offre pour ma consommation électrique ?
Le type d'offre dépend de la situation du local professionnel, il est réglementé par les articles L 337-7 et suivants du code de l'énergie.
Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, le choix est libre entre une offre aux tarifs réglementés de vente et une offre de marché.
Si la puissance est supérieure à 36 kVA, il faut se référer à l'une des situations ci-dessous :
| Situation actuelle du local professionnel | Les choix possibles : |
| CAS 1 : Site actuellement fourni par un contrat aux TRV. | 1. Possibilité de conserver ce contrat uniquement jusqu'au 31 décembre 2015 inclus 2. Possibilité de passer à une offre de marché dès aujourd'hui. |
| CAS 2 : Le site est fourni en offre de marché depuis une date antérieure au 7 décembre 2010. | Possibilité de souscire à une autre offre de marché mais il n'est plus possible de soucrire à une offre au tarif réglementé. |
| CAS 3 : Le site était était précédemment fourni au tarif réglementé, et depuis le 7 décembre 2010 (ou après), le site est fourni par une offre de marché. | 1. Possibilité de souscrire à une autre offre de marché 2. Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, et à condition d'être resté au minimum une année en offre de marché, il y a la possibilité de souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée minimale d'une année. Attention : dans tous les cas, au 1er janvier 2016, une offre de marché devra être souscrite |
| CAS 4 : Emménagement dans un nouveau local ayant déjà été fourni en électricité auparavant. | C'est ici la situation du précédent occupant qui importe : était-il fourni au TRV, en offre de marché, depuis quand ? cf. cas 1, 2 ou 3*. *Dans le cas n°3, en tant que nouvel occupant il y a une possibilité de souscrire une offre au TRV immédiatement mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2015, à cette date, une offre de marché devra être souscrite. |
| CAS 5 : Emménagement dans un logement ou local n'ayant jamais été fourni en électricité. | 1. Possibilité de souscrire à une offre de marché dès aujourd'hui. 2. I l y a une possibilité de souscire une offre au TRV u niquement jusqu'au 31 décembre 2015. |
Source : CRE
Quel type d'offre pour ma consommation de gaz ?
Le seuil de consommation de gaz est de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Au-delà de ce seuil il faudra veiller à souscrire à un contrat en offre de marché, auprès d'un fournisseur, avant la disparition des tarifs réglementés qui s'échelonne jusqu'au 31 décembre 2015.
Le seuil de consommation de gaz est déterminé, pour chaque contrat, par la Consommation Annuelle de Référence (CAR), indiquée sur les factures.
GRDF a mis en ligne le 1er juillet 2014, une plateforme dédiée et sécurisée de communication des données de consommation gaz au point de livraison d'un client. Cette plateforme est accessible au client et ou un tiers autorisé 24h/24 à l'adresse suivante: https://dataconsogaz.grdf.fr
Les démarches préalables au changement de fournisseur :
Libéralisation ne signifie pas forcément baisse des prix mais peut être l'occasion d'adapter précisément l'offre énergétique à ses besoins.
Il est donc conseillé de :
- connaître sa consommation et ses besoins de service,
- savoir maîtriser ses dépenses en agissant sur sa consommation,
- dans certains cas, il peut être intéressant de se grouper pour acheter,
- mettre les fournisseurs en concurrence.
Faire un bilan de sa consommation :
Le groupement d'entreprises :
Les modalités du groupement :
Un groupement d'entreprises pour l'achat d'énergie peut prendre diverses formes : associations, fédérations, groupements d'intérêt économique (GIE), centrale d'achat, cercle d'achat...
Un cercle d'achat est un groupement d'acteurs juridiquement indépendants (sans base juridique ni besoin de fonder une société à part), souvent coordonné par un cabinet conseil, dans le cadre d'une coopération volontaire. Les adhérents mettent leur consommation en commun afin d'obtenir le meilleur prix de marché possible, tout en restant indépendants les uns par rapport aux autres.
Points de vigilance :
- Les modalités du regroupement : si le regroupement est organisé par un tiers, le prix du service constitue un coût à prendre en compte ; il faut comparer ce que vous pouvez obtenir en négociant directement de gré à gré avec un fournisseur,
- les conditions de sortie du groupe,
- les conséquences de la faillite d'un ou plusieurs membres du groupement,
- les conséquences tarifaires d'un écart par rapport aux hypothèses de consommation données au fournisseur à la constitution du groupement,
- les conditions de répartition des gains.
Les modalités pratiques
Faut-il prévoir des changements d'installation ?
Non. Le changement de fournisseur ne nécessite aucune modification de l'installation intérieure, ni pour l'électricité, ni pour le gaz naturel. Le compteur reste le même car il est la propriété du gestionnaire du réseau de distribution (ou du consommateur) et non du fournisseur.
Y-a-il des frais ou un préavis à respecter lors du changement de contrat ?
Aucuns délais de préavis ni pénalité ne peuvent être appliqués lorsqu'il est mis fin à un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente.
Code de l'énergie : articles L.331-3 et L.441-4
Néanmoins, des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau peuvent être appliqués. Par exemple, pour le gaz naturel, le délai technique minimum est de 4 jours.
Comment changer de fournisseur ?
Comment mettre en concurrence les fournisseurs ?
A qui s'adresser ?
Vous pouvez directement prendre contact avec quelques fournisseurs et leur demander de vous communiquer leurs offres. Tous les fournisseurs sont tenus d'indiquer dans leur offre un certain nombre d'informations légales.
Consulter la liste des fournisseurs de votre département sur www.energie-info.fr
Ces listes ne sont pas exhaustives et n'ont pas valeur d'agrément ou d'autorisation, car ce recensement est établi uniquement à partir de la déclaration volontaire des acteurs souhaitant y figurer.
Comment faire un choix ?
Les offres associent généralement fourniture et services. Il est donc important de connaître précisément vos besoins, de savoir quelles sont vos attentes en matière de services.
- Le prix
- Les conditions contractuelles (durée du contrat notamment)
- Les offres de lancement promotionnelles
- Les services annexes et leurs tarifs
