Fiches Pratiques

Depuis le 1er janvier 2013, la TGAP "sanction " prévue dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été supprimée pour les imprimés papiers, l'ameublement, les produits chimiques dangereux utilisés par les ménages ainsi que les pneumatiques.
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012

Désormais, à défaut de contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets, le redevable peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés.
Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
Article L 541-10 du Code de l'environnement.

Objectif de la contribution sur les imprimés papiers

Faire contribuer toute personne qui émet ou fait émettre des imprimés papiers à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets qui en résultent.

La contribution peut prendre la forme :

• d'une contribution financière à l'éco organisme agréé,
• de prestations en nature.
  Article L 541-10-1 du Code de l'environnement.

Bénéficiaires de la contribution sur les imprimés papiers

La contribution financière ou en nature est gérée par EcoFolio, un organisme privé agréé par l'Etat.

Cet organisme verse la contribution aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
Article D 543-207 du Code de l'environnement.

Eco-Folio a bénéficié d'un renouvelement de son agrément pour la période 2013-2016 par un arrêté ministériel du 27 février 2013. Dans le cadre de ce renouvelement, le ministère en charge de l'écologie a défini des conditions renforcées de recyclage des déchets de papiers pour les années à venir.Un nouveau barème de soutien aux collectivités territoriales a été mis en place, qui doit permettre de favoriser le recyclage. Les contributions des metteurs sur le marché à EcoFolio sont modulées en fonction de critères environnementaux.

Redevables de la contribution sur les imprimés papiers

L'obligation de contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés porte sur :

• tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux,
• tout metteur sur le marché de papier à usage graphique (papier à copier, enveloppes et pochettes postales) transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux.

Ainsi sauf exceptions prévues par la loi, la contribution s'applique depuis le 1er janvier 2010 à tous les papiers : papiers imprimés, papiers à copier, enveloppes et pochettes postales, etc.

Seuls les papiers imprimés émis ou fait émettre sur le territoire national sont concernés. De même seuls les papiers à usage graphique fabriqués, importés ou introduits sur le territoire national sont concernés.

Les redevables doivent payer une seule contribution par papier.

Vous n'arrivez pas à déterminer si vous êtes redevable de l'éco-contribution ou vous avez des interrogations sur le mode de fonctionnement de l'éco-contribution, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement.

Exclusions de la contribution sur les imprimés papiers

La contribution volontaire ne concerne pas :

• les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement,
• les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture,
• certaines publications de presse, c'est à dire tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
  Article L 541-10-1 du Code de l'environnement.
  Article 266 nonies du Code des douanes.
  
  

Modalités d'application de la contribution sur les imprimés papiers

Contribution financière

Taux de la contribution

Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par les articles D 543-212 et D 543-213 du Code de l'environnement.
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.
Article D 543-211 du Code de l'environnement.

Le taux de la contribution est de 50 euros HT par tonne. Ce taux est désormais modulé avec le barème éco-différencié.

S'agissant des papiers émis au cours de l'année 2013, à déclarer en 2014, un barème éco-différencié a été mis en place pour valoriser la prévention et un système de bonus-malus autour de l'éco-contribution unitaire. L'éco-contribution est calculée en fonction de la quantité de papier émis puis modulée en fonction de l'origine de la fibre et de sa recyclabilité. En pratique, le barème éco-différencié s'applique sur la base d'une contribution de base, autour de laquelle s'articulent des bonus et des malus.
Attention : les adhérents qui ont émis moins de 25 tonnes en 2013 peuvent conserver la déclaration par tonnes sans déclarer les critères du barème éco-différencié.

Ce dispositif doit permettre à la filière de contribuer pleinement à une logique d'économie circulaire.
Communiqué de presse Ministère en charge de l'Ecologie - 22 mars 2013
www.ecofolio.fr

L'éco-contribution financière en matière d'emballage versée à un éco-organisme agréé, si elle se rattache à une mission d'intérêt général, peut permettre la diminution de la taxe professionnelle.
Avis du Conseil d'Etat n° 346698 du 11 juillet 2011.

Déclaration des tonnages

Doivent être déclarés auprès d'EcoFolio :

• par les donneurs d'ordre : le tonnage d'imprimés qu'ils ont émis ou fait émettre au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés,
• par les metteurs sur le marché : le tonnage d'enveloppes, pochettes postales ou papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre porfessionnel, fabriqué, importé ou introduit en France.
  

Cette déclaration est réalisée avant le 28 février de l'année suivante.
L'organisme leur notifie avant le 31 mars le montant de la contribution dont ils sont redevables.

Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès d'EcoFolio avant le 30 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
Article D 543-208-2 du Code de l'environnement.

Abattement possible pour les papiers à usage graphique

• un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché national,
  
• un abattement au réel déterminé, sur le fondement de justificatifs, par le metteur sur le marché lors de sa déclaration.
  Cahier des charges Ecofolio.
  

Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été facturé à un tiers pour l'utilisation de cet espace.

Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.

Les contributions reçues par EcoFolio sont reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements.

Depuis le 1er janvier 2013 Éco-Folio verse aux collectivités 15 euros de plus par tonne de déchets de papier recyclé, passant de 65 euros à 80 euros par tonne.
Ce nouveau barème doit permettre de contribuer à l'atteinte d'un taux plus élevé de recyclage afin de passer de 47 % de recyclage aujourd'hui à 60 % à l'horizon 2018.

Le soutien versé aux collectivités suit le barème suivant :

• 80 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage matière ;
• 25 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'une valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6,
  
• 20 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation,
• 5 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6,
  
• 1 euro par tonne de déchets d'imprimés traités suivant d'autres filières.
  Article D 543-212 du Code de l'environnement.