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Le cadre réglementaire applicable aux déchets d'emballages détenus par des entreprises

Déchets d'emballages détenus par les commerçants, artisans et entreprises : cadre réglementaire applicable à ces déchets d'emballage dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.

Définition des déchets d'emballages détenus par des entreprises

Les déchets d'emballages d'un produit détenus par les commerçants, les artisans et les entreprises sont les déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de sa fabrication ou de sa commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.

Un emballage est un objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Il n'y a donc pas lieu de faire de distinction de l'usage (calage, suremballage...), de la forme (boîte, bouteille, "cartonnette"...), ou du matériau (carton, verre, plastique, bois, métal, textile).

Cadre réglementaire applicable aux déchets d'emballages détenus par des entreprises

Déchet

Code nomenclature

Réglementation

Emballages en papier/carton
Emballages en matières plastiques
Emballages en bois
Emballages métalliques
Emballages composites
Emballages en mélange
Emballages en verre
Emballages textiles

15 01 01
15 01 02
15 01 03
15 01 04
15 01 05
15 01 06
15 01 07
15 01 09
(déchets non dangereux)

Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement

Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
Emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides.

15 01 10*
15 01 11*
(déchets dangereux)

Voir emballages souillés


Articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'environnement.
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement.

Consultez la nomenclature déchets (format PDF - 225,11 Ko)