Fiches Pratiques

• Retour au sommaire

Le risque électrique sur les lieux de travail

L'électricité étant utilisée dans tout établissement, les chefs d'entreprises doivent prévenir les risques d'origine électrique en sécurisant les installations et le matériel, et en habilitant le personnel intervenant sur ces installations.

Obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail

Les règles sont posées par un décret du 30 août 2010 et insérées aux articles R 4226-1 à R 4226-21 du Code du travail.
Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail, JO du 1er septembre 2010.

Les employeurs doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Il doit maintenir ces installations en conformité avec la réglementation en vigueur.

Installations concernées

Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en oeuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.
Article R 4226-2 du Code du travail.

Les installations électriques temporaires concernées sont les suivantes :

• Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ;
• Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ;
• Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.

Dispositions particulières en fonction des risques

En cas d'atmosphères explosives, les dispositions des articles R 4227-42 à R 4227-54 du Code du travail s'appliquent. Le chef d'entreprise doit autoriser les opérations de maintenance, les essais ou mesurages et en fixer les instructions. Au préalable, certains emplacement devront être rendus non dangereux.
Article R 4226 - 8 du Code du travail.

Les locaux présentant des risques particuliers de chocs électriques (emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité) doivent être signalés de manière visible. les portes d'accès sont équipés d'un système de fermeture spécifique.
Article R 4226-9 du Code du travail.

Vérification et maintenance des installations électriques

Les installations électriques doivent faire l'objet de surveillance et d'opérations de maintenance.
Article R 4226-7 du Code du travail.

Les vérifications doivent avoir lieu dès la mise en service de l'installation ou lors de modification de structure. La vérification initiale doit être effectuée par un organisme accrédité.

Des vérifications périodiques doivent être organisées afin de s'assurer de leur conformité aux normes en vigueur. Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur.
Article R 4226-16 du Code du travail.

Les rapports de vérification doivent être consignés sur un registre. Ce registre peut être informatique.

Obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments

Les règles sont posées par un décret du 30 août 2010 et insérées aux articles R 4215-1 à R 4215-17 du Code du travail.
Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques, JO du 2 septembre 2010.

Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.

Un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques doit être transmis à l'employeur et annexé au dossier de maintenance.

Le maître de l'ouvrage doit respecter les normes posées par le décret pour la conception et la réalisation des installations électriques de façon à assurer la sécurité des travailleurs.
Articles R 4215-3 à R 4215-17 du Code du travail.

Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Les règles sont posées par un décret du 22 septembre 2010 et insérées aux articles R 4544-1 à R 4544-11 du Code du travail.
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, JO du 24 septembre 2010.

L'employeur doit respecter les règles de sécurité suivantes :

• les travaux doivent être effectués hors tension, sauf en cas d'impossibilité technique,
• les travaux sur les installations voisines de pièces sous tension doivent être limités, et l'installation à l'origine de ce voisinage doit être consignée ou protégée par éloignement ( isolation).
• les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces sous tension sont limitées aux seules opérations d' exploitation et de maintenance.
  Article R 4544-4 du Code du travail.

Travaux hors tension

La partie de l'installation sur laquelle les travaux sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée pour éviter toute tension. Cette dernière ne pourra être rétablie que si cela ne présente aucun risque.
Article R 4544-5 du Code du travail.

Travaux sous tension

Les travaux sous tension, qu'ils soient confiés à une personne extérieure à l'entreprise ou non, ne peuvent être effectués que sur ordre écrit du chef d'entreprise.
Article R 4544-7 du Code du travail.

En cas de travaux effectués sous tension, une surveillance permanente doit être assurée par une personne habilitée.

L'accès aux locaux et emplacements présentant des risques particuliers de chocs électriques est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée.

En fonction de l'évaluation des risques, en cas de travaux sous tension l'employeur doit :

• définir des modes opératoires appropriés ;
• choisir des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
  Article R 4544-8 du Code du travail.

Habilitation électrique

Pour intervenir sur quelque installation électrique que ce soit, il est nécéssaire de posséder une habilitation délivrée par le chef d'établissement. Elle définit les opérations autorisées.
Article R 4544-9 du Code du travail.

Une formation théorique et pratiques sur les risques liés à l'électricité et les mesures à prendre pour intervenir en sécurité, sont nécéssaire pour la délivrance de l'habilitation.

Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
Article R 4544-11 du Code du travail.

L'habilitation doit respecter les normes fixées par les référentiels de bonne pratiques. Un arrêté du 26 avril 2012 rend obligatoire la norme NF C 18-510 " Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ", qui met à jour les dispositions du recueil UTEC C 18-510.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution, JO du 5 mai 2012.

Un délai de quatre ans à compter du 1er juillet 2011 laisse aux employeurs le temps d'intégrer progressivement l'ensemble des salariés concernés dans le processus d'habilitation dont les modalités sont définies dans la norme NF C 18-510.

Les habilitations délivrées durant la période allant du 1er juillet 2011 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2010 '?? 1018) au 26 décembre 2011 (date de publication de la norme NF C 18-510, applicable au 1er janvier 2012) restent valides pour une durée de trois ans .
Circulaire DGT 2012/12, Ministère du travail, 9 octobre 2012.

Il existe plusieurs niveaux d'habilitation en fonction de :

• la nature des interventions (dépannage, raccordement, essais, vérifications, consignations, travaux sous tension, nettoyages sous tension, travail au voisinage),
• la nature des travaux (d'ordre non électrique, d'ordre électrique),
• la tension des installations (basse tension, haute tension).

La nature d'une habilitation est symbolisée par des lettres et un indice numérique :

Pour plus d'information sur l'habilitation électrique, consultez le guide de l'INRS " L'habilitation électrique".

Prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Les règles sont posées par un décret du 30 août 2010. Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d'origine électrique.
Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail, JO du 1er septembre 2010.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.
Article R 4535-11 du Code du travail.

Ils doivent avoir un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.

Vérification par l'inspection du travail

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
Articles R 4722-26 à R 4722-28 du Code du travail.

Pour la mise en oeuvre des vérifications demandées, l'employeur ou le destinataire de la demande de vérification fait appel :

• soit à une personne ou à un organisme agréé, sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
• soit à un organisme accrédité.
  Article R 4722-29 du Code du travail.

Les frais de vérification sont à la charge de l'employeur.

Pour plus d'information sur la prévention du risque électrique dans votre entreprise, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien juridique