Fiches Pratiques
Obligations du distributeur d'éléments d'ameublement
Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) oblige les distributeurs d'éléments d'ameublement notamment à informer les consommateurs du montant de l'éco-contribution.
Obligation relative à l'information sur le système de collecte mis en place
Le distributeur qui procède à la collecte séparée doit informer les acheteurs des systèmes de collecte mis à leur disposition afin de favoriser la préparation en vue de la réutilisation ou de la valorisation.
Article R 543-248 du Code de l'environnement.
Obligation relative à l'entreposage
Le distributeur qui procède à la collecte séparée des déchets doit également entreposer ces déchets de façon à :
- prévenir tout risque pour l'environnement et la santé
- et assurer leur enlèvement, leur transport, le tri et le traitement spécifique, notamment en vue de la réutilisation ou de la valorisation.
Article R 543-249 du Code de l'environnement.
Obligation relative à l'affichage de l'éco-contribution
Les distributeurs doivent faire apparaître en pied de factures, les étiquettes, les catalogues, etc. le montant de l'éco-contribution. En effet, la réglementation demande à tous les metteurs sur le marché et les acheteurs successifs d'afficher le montant de l'éco-contribution jusqu'au client final.
Article R 543-247 du Code de l'environnement.
Pour plus d'information sur la mise en oeuvre de l'éco-contribution, contactez un juriste en droit de l'environnement.
